L’indépendance des AAI

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité, notamment car elles doivent pouvoir faire preuve d’adaptabilité et de flexibilité en fonction de leurs missions. Certaines d’entres elles sont dotées de la personnalité morale, d’autres non. Le législateur a créé trois appellations juridiques différentes : les autorités indépendantes (Médiateur de la République, CSA, etc.), les autorités administratives indépendantes (CNIL, CNDS, HALDE, etc.) et les autorités publiques indépendantes (AMF, ACAM, HAS, etc.). La particularité de ces autorités réside dans leur place particulière au sein de l’organisation institutionnelle, combinant de fortes garanties d'indépendance et l'exercice de certaines missions de service public. Cependant, malgré les suspicions de remise en cause de l’administration traditionnelle par ce nouveau mode d’action administratif, le Conseil d’Etat a souligné en 2001 que les AAI ne sauraient devenir le mode d’administration de droit commun. Les AAI ont été créées avant tout pour promouvoir une intervention de l’Etat plus indépendante, l’indépendante étant d’abord entendue comme impartialité. Les AAI sont donc apparues particulièrement adaptées à la régulation de nouveaux secteurs ouverts à la concurrence comme à la protection des droits fondamentaux. Le développement des AAI est une étape inédite de notre organisation administrative : si selon la Constitution le Gouvernement dispose de l’administration (art 20), les AAI ne se sont pas soumises au contrôle du pouvoir exécutif. Cela introduit donc