Plan de la justice

1208 mots 5 pages

Plan d’ECJS

I) Le fonctionnement de la justice : valeurs, principes et évolution au fil du temps

1) Les différentes juridictions

Il existe trois formes de juridictions possibles :

- Les juridictions civiles :

Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, sur l'exécution d'un contrat, le versement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail, le loyer d'un fermage...

- Les juridictions pénales :
|Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d'une infraction (crimes, délits, contraventions), |
|c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la loi pénale : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre, etc.|
|Elles examinent les demandes de réparation des victimes. |

- Les juridictions administratives

|Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, |
|régions et établissements publics). |
| |
|Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt sur le revenu, |

|le refus d'une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d'élections municipales ou cantonales ainsi que pour |
|demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par

en relation

Bac stg 2007
297 mots | 2 pages

Elle donne droit à un dividende qui dépend des résultats de l'entreprise. Administrateur judiciaire : Personne dont la fonction consiste à administrer une entreprise, à assister ou à contrôler ses dirigeants lors d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation de biens. Administrations privées : secteur institutionnel de la comptabilité nationale composé des unités qui produisent des services non marchands destinés à des groupes particuliers, sans but lucratif (syndicats, partis, associations...). Administrations publiques : secteur institutionnel de la comptabilité nationale composé des unités qui produisent des services non marchands destinés à la collectivité et redistribuent les richesses nationales (État, collectivités locales et organismes de Sécurité sociale).….

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Commedia dell'arte
2214 mots | 9 pages

Cette forme juridique est ancrée depuis des années dans les politiques publiques. Elle permet d’associer les acteurs de la vie artistique et culturelle à une gestion efficace d’un service. Certaines précautions sont cependant à prendre. Les statuts de l’association et son mode de fonctionnement doivent être compatible avec le service public délégué tout en distinguant le fonctionnement de l’association et celui de la collectivité pour ne pas rentrer dans une gestion de fait. Nous souhaitons que l’association Commedia Europa bénéficie d’un affermage pour l’équipement culturel qu’elle occupera.….

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Cas juridique : passer du public au privé
585 mots | 3 pages

Mise en situation Cas Juridique : Passer du public au Privé Question n ° 1 : Analyser la nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaire. Cette nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » encourage les fonctionnaires vers le secteur privé et la diversification des parcours professionnels. Cette lois stipule qu’aucune administration ne pourra s’opposer au départ d’agents qu’elle que soit la profession, vers le privé. Le premier point d’on parle cette réglementation c’est « L’indemnisation de départ volontaire » qui consiste que toutes les personnes ayant un contrat en CDI, des fonctionnaires et des non titulaires, peuvent quitter la fonction afin d’y créer leur propre entreprise, d’y développer un projet personnel ou dans le cadre d’une restructuration de l’administration par un arrêt ministériel ont le droit de bénéficier à l’Indemnisation de Départ Volontaire. (IDV)….

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Droit Administrtif Marocain listes des fichiers et notices PDF droit administrtif marocain
6015 mots | 25 pages

et de la nature des règles juridiques spéciales. Paragraphe 1 : La notion d’administration / dans le langage courant la notion d’administration évoque des réalités divers elle vise aussi bien des activités publiques que les activité privés ainsi on parle d’administrer une entreprise, un ministère ou une commune dans le vocabulaire juridique à l’exception de l’expression ; acte d’administration c’est à dire de conservation et de mise en valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à….

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CM HDA Définitif
28521 mots | 115 pages

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction….

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l organisationjudiciaire
4844 mots | 20 pages

ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de soustraire une partie de la….

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La séparation des pouvoirs dans la constitution de l'an iii
818 mots | 4 pages

Assistés de ministres qui assurent le fonctionnement de l'administration, les Directeurs se réservent les tâches proprement gouvernementales. Comment s’organise la séparation des pouvoirs dans la Constitution de l’An III et est-elle réellement effective ? Nous étudierons l’organisation des pouvoirs publics pour ensuite en faire une critique. I) l'organisation des pouvoirs publics A) le pouvoir législatif : Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-cents Afin d’éviter un retours à une quelconque dictature, ou, comme lors de la Monarchie absolue, des blocages entre le pouvoirs législatif et exécutif (lorsque le Parlement refusait d’enregistrer les lois dictées par le Roi) la Constitution accentue la séparation des pouvoirs sans prévoir de mécanismes pour régler les crises. La constitution de l’An III insiste sur la séparation des pouvoirs, et fût meême accusé de donner une certaine prépondérance au pouvoir législatif.….

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Comment les juristes définissent-ils l'etat?
846 mots | 4 pages

-un pouvoir central visant un "appareil", la "bureaucratie". -la collectivité nationale à laquelle nous appartenons. L’Etat est une personne souveraine constituée par une collectivité étatique : un territoire, une population et un pouvoir politique organisé. §1 – Comment reconnaît-on l’Etat ?….

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Synthèse règles du marché
2629 mots | 11 pages

l’état est une forme d’organisation politique caractérisé par le monopole du pouvoir de contrainte sur un territoire et une population donnés et par un ensemble de règles juridiques stables. Les administrations publiques sont des organismes publics qui dépendent donc de l’état ou des collectivités locales et qui produisent des services non marchants Question 2 : On peut voir d’après le tableau des dépenses publiques en pourcentage du PIB que la moyenne des pays de l’OCDE à augmenter de 34.9 points entre 1870 et 2005 donc on était multipliée par 4,3.….

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Lettre 161
24155 mots | 97 pages

On a créé une autre juridiction qui s’appelle le tribunal des conflits qui définit une compétence judiciaire et administrative. Le Droit public est applicable à l’État et aux collectivités publiques (État, commune, conseils régionaux) et leurs composantes. Quand un litige oppose une personne publique et une personne privée, la compétence judiciaire sera, en pratique, administrative. Les exceptions: cas de détermination légale. Dès que l’administration est impliquée, c’est la juridiction administrative.….

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Organisations des juridictions françaises
1986 mots | 8 pages

II - Les cours administratives d’appel 6 CAA ont été créée par une loi du 31 déc. 1987. Il y en a 8 aujourd'hui (Paris, Versailles, lyon, Bordeaux, Douai, Nantes et Nancy). Elles statuent au second degré. C’est devant elles que sont portés les appels formés contre les jugements des TA (délai de deux mois). III - Le Conseil d’Etat Il est au sommet de l’ordre administratif.….

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LW207 5 1301345
2760 mots | 12 pages

Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire, elles disposent des pouvoirs de recommandation, décision et de sanction. Véritables « punitions » infligées par l’administration, dont la diversité va croissant, les sanctions administratives « procèdent d’uns intention de punir un manquement à une obligation »2.….

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TD administratif 2
2280 mots | 10 pages

Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public, ici l’association et qui nécessite des prérogatives de puissance publique et les actes sans prérogatives de puissances publiques relatifs à leur fonctionnement interne. Les premiers, des actes administratifs unilatéraux, relèvent de la compétence de la juridiction administrative et les seconds relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.….

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Cours d'oj privé
16448 mots | 66 pages

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE INTRODUCTION : La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est….

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Contentieux en droit du travail
2984 mots | 12 pages

En l’absence d’une juridiction unique, qui traiterait la dimension tant privée que publique et qui gèrerait l’ensemble des relations de travail aussi bien individuelle que collective, nous pouvons se demander quelles sont les règles qui régissent les différents contentieux dans les relations de travail. L’intervention des juridictions dans les litiges sociaux peut être différente selon qu’il s’agisse du droit public ou du droit privé. Nous distinguerons, ainsi dans une première partie, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Dans une seconde partie, nous traiterons une juridiction particulièrement originale, la juridiction prud’homale. I. LES CONTENTIEUX GENERAUX : DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES….

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