Chapitre 2 :

Les droits subjectifs et leurs preuves

Un droit sans preuve n’existe pas.
Mise en place de règles applicables à la preuve, elle dépend des sources de droit indiquées.

Section 1 : LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF

2 sources : les actes et les faits juridiques sont à distinguer
Les actes et les faits sont purement matériels, il n’y a pas de conséquence juridique. Ex : une personne qui lit son journal.
Les comportements de faits peuvent entraîner des faits juridiques.

1) Les faits juridiques
Un fait juridique est un fait purement matériel qui déclenche des conséquences juridiques non voulues par l’auteur du fait parce que c’est souvent inconnu au sens juridique.
Ex : une personne qui lit son journal dans un lieu autre que chez lui. Cette personne est un gardien. S’il y a un incendie, son comportement de fait devient juridique  licenciement sans indemnité car c’est une faute grave.
Ex : un conducteur circule quand même quand les feux sont rouges, sans accident, c’est un fait purement matériel, si il y a accident, c’est un fait juridique, il y a des obligations contractuelles, indemnisation de l’auteur aux victimes.

2) Les actes juridiques
Contrairement au fait juridique, l’acte juridique est toujours volontaire. On passe volontairement un acte pour obtenir une conséquence un jour.
Conséquence : assimiler un acte juridique par un contrat, c’est volontaire.
Le législateur a réglementé le contrat, il y a toujours les mêmes conséquences juridiques pour un même contrat juridique.
Ex : droit réel=droit de propriété, le propriétaire doit faire un contrat indiquant qu’un tel bien est le sien.
Il existe 3 types de contrat : * contrat de donation : donneur et donataire * échange : par exemple entre une maison et un appartement * contrat de vente

Section 2 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

Distinction de 2 types de procédures : accusatoire et inquisitoire.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.
Le