Les conséquences pour les actes administratifs

Plan détaillé du commentaire d’arrêt : C.E.,A, 30 oct 2009, Mme Perreux, RFDA 2009, p.1125, conc. Guyomar

Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne.
Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique.
La difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire.
Les directives se distinguent notamment des reglements communautaires, par le fait qu’elles laissent aux États un délai pour adapter leur législation aux résultats qu'elles imposent d'atteindre.
Les effets des directives vont donc s'étaler dans le temps, et c’est pour cela que l’on peut souvent constater qu’il pourra se passer de nombreuses années avant que le droit communautaire et le droit national soit conciliés.
C’est d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 2009

En l’espèce, Mme A. (en l’espèce Mme Perreux), magistrate ayant des activités syndicales se porte candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Cette nomination lui est refusée et c’est une candidate concurrente, Mme B, qui obtient le poste car il aparait que l’ENM refuse systématiquement les membres du syndicat de la magistrature.

Mme A a demandé dès octobre 2006, au conseil d’Etat, l’annulation de l’arrété du 29 Aout 2006 portant nomination à sa place d’une autre magistrate, Mme B, au poste de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006.
Elle réclamait en outre au regard de l’article L.761-1 du code de justice administrative un versement de 5000 € à la charge de l’Etat.
Mme A forme donc pour la troisième fois une requête devant le conseil d’Etat pour