Politique de renumération
4930 mots
20 pages
Modèle d’un contrat d’un GIE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE
SANS CAPITAL
Siège social :........ - Casablanca
STATUTS
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Les soussignés :
1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes.
2° La Société.
3° La société.
4° la société.
5° la société.
Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif d'un groupement d'intérêt économique devant exister entre eux et qui sera régi par la Loi 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique et par les présents statuts.
TITRE PREMIER
DENOMINATION –OBJET – SIEGE - DUREE
Article 1 - Dénomination
La dénomination du groupement est «…….. » G.I.E
Article 2 – Objet
Le groupement, dont le but est de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres dans le domaine du textile de maison, d'améliorer et d'accroître les résultats de cette activité, est le suivant :
Article 3 – Siège
Le siège du groupement est fixé à Casablanca –.................
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville sur simple décision du conseil d'administration.
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des membres du groupement.
Article 4 – Durée
La durée du groupement est de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce.
TITRE DEUXIEME
FINANCEMENT DU GROUPEMENT
Article 5 - Capital
Le Groupement d’Intérêt Economique est constitué sans capital
Cependant les membres du Groupement réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, peuvent à tout moment décider la constitution d’un capital et en fixer le montant.
Article 6 - Financement
Le financement du Groupement est assuré par :
1- des cotisations dont le montant et les modalités de répartition et de