PRINCIPES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le principe pollueur-payeur

Dans le but de limiter les atteintes à l’environnement, le principe pollueur-payeur tend à imputer au pollueur les dépenses relatives à la prévention ou à la réduction des pollutions dont il pourrait être l’auteur. L’application de ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d’imputation du coût des mesures en faveur de l’environnement.
1. Éléments de définition et contexte international
Le principe pollueur-payeur est un principe d’inspiration économique. Il a été élaboré dans les années soixante-dix par l’OCDE. Son objectif est de faire prendre en compte par les agents économiques, dans leurs coûts de production, les coûts externes pour la société que constituent les atteintes à l’environnement. Il vise les activités économiques mais aussi privées (utilisation d’une voiture individuelle, chauffage domestique…). Le principe pollueur-payeur est un principe : d’efficacité économique : les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution, de telle sorte que les mécanismes du marché favorisent les activités ne portant pas atteinte à l’environnement ; d’incitation à minimiser la pollution produite ; d’équité : à défaut, les coûts incombent au contribuable qui n’est pas responsable de ces atteintes.
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2. État des lieux en France
Le principe pollueur-payeur est un principe général de droit de l’environnement, repris dans la législation française et inscrit à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». Pour mettre en œuvre ce principe, différents outils sont à la disposition des pouvoirs publics : ● La réglementation Elle est un instrument traditionnel des politiques de l’environnement. Le pollueur se voit imposer des normes techniques antipollution au sens large, incluant la limitation de la production