Séance n°6 :
Le pouvoir réglementaire

CE, 1919, Labonne
Le 1er ministre a hérité de ce pouvoir de police générale au niveau nationale qui était au chef de l’Etat sous la IIIème République.

CE, 1936, Jamart
Le CE estime que même dans les cas ou les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité

CE, 1999, Didier
Le CE estime que même si les AAI n’ont pas la qualification de tribunaux au sens strict, elles doivent appliquer l’article 6 CEDH

Décision Constitutionnelle 30 juillet 1982, « Blocage des prix »
Le Conseil Constitutionnel estime qu’un tel empiètement (domaine législatif sur domaine réglementaire) n’est pas automatiquement inconstitutionnel. La loi sera inconstitutionnelle que si le gouvernement utilise ses deux procédures. (Irrecevabilité ou délégalisation)

1. La répartition du pouvoir réglementaire entre le 1er ministre et le PDR

Art. 13 Constitution 1958
Le président de la république a un pouvoir réglementaire

Art.21 Constitution 1958
Le ministre a la compétence réglementaire sauf l’article 13

CE, 1996, Ministre de la défense contrôle Collas
En principe, la règle est celle du parallélisme des compétences. C’est l’autorité qui prend un décret qui sera compétente pour le supprimer.une exception apparaît cependant quand les personnes ayant pris l’acte permet une procédure plus simple pour la suppression.

CE, 1992, Meyet
Lorsqu’une autorité se soumet à une règle contraignante pour faire un acte, il doit faire la même procédure pour le supprimer.

2. Les ministres

Art. 22 Constitution 1958
Les décrets pris par le 1er ministre doivent être signés par les ministres chargés de les exécuter.

Conseil constitutionnel 1969.
Seul le premier ministre a compétence pour répartir les compétences entre les différents ministres.
Le préfet