Pouvoir de décision dans une entreprise individuelle

516 mots 3 pages

Le pouvoir de décision dans l'entreprise individuelle

OBJECTIF : Distinguer la forme juridique de l'entreprise individuelle

Le pouvoir de décision non partagé Le principe
L'entreprise individuelle (de nature artisanale, commerciale, agricole, ou libérale) peut être définie comme le fait, pour une personne physique d'exercer une profession en son nom personnel et pour son propre compte.
L'entreprise n'a pas de personnalité juridique elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur.
Il y a donc confusion entre les patrimoines personnels et professionnels de la personne physique.

Type d'entreprise | Caractéristiques | Exemples | Régime juridique | Entreprise commerciale individuelle | Le commerçant est celui qui "exerce des actes de commerce et en fait profession habituelle". Le Code de Commerce dresse une liste, non echaustive, d'activités réputées commerciales. Mais, le juge ou le législateur peuvent être amenés à la compléter dès qu'apparaissent des activités nouvelles. | Commerce de gros ou de détail; Location de véhicule; Agents immobilliers ou de voyage; Entreprises de transport Sociétés de spectacle; etc | Régie par le droit commerciale | Entreprise artisanale individuelle | L'artisan emploie un nombre réduit de salariés et exerce une activité professionelle indépendante de production, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat. La liste des activités artisanales est établie par décret. L'attribution de la qualité d'artisan fait l'objet d'une réglementation administrative fondée sur l'obtention de diplomes ou d'une expérience dans le métier considéré | Métier de bouche: boulanger, boucher, etc. Métiers d'art: bijoutier-joailler; graphiste, décorateur, photographe, etc.; Fabrication, maintenance,, réparation Services à la personne: coiffeur, etc . | Régies par le droit civil |

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