Droit commercial

Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale.

Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale
Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales
Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce

Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur, la question qui se pose est de savoir ce qui est en général un acte de commerce.

La doctrine a proposée plusieurs définitions mais toutes celles-ci se sont avérées inapplicable, on a constaté qu’il y a une inexistence d’un critère général indiscutable de définitions.
Solutions proposées pour définir l’acte de commerce : * Acte de spéculation, acte à finalité lucrative. Cette définition n’est pas opérationnelle car la spéculation n’est pas exclusive aux actes de commerce car tous les professionnels, commerçants ou non commerçants, exercent une activité lucrative. * Acte de commerce suppose une entremise entre la circulation de biens, seul les distributeurs feraient des actes de commerce (car entre producteur et consommateur). Ce critère ne fonctionne pas notamment parce que certains producteurs sont commerçants, ensuite les intermédiaires (entremetteur) ne sont pas toujours commerçants (ex : l’agent commercial). * L’acte de commerce serait un acte fait par une entreprise ayant une organisation technique spéciale. Critère non pertinent pour deux raisons : * Les actes des entreprises non commerciale (entreprise agricole) sont dotées d’une organisation technique commerciale. * Il peut y avoir acte de commerce en l’absence de toute entreprise, par exemple la lettre de change est un acte de commerce quelque soit son auteur.

Section 1- les actes de commerce par