La révision sollicitation : la pratique gaullienne

I) L’article 11C : « fraude à la Constitution » ?

A) 1962

À la suite de l’attentat du Petit-Clamart, de Gaulle décide de proposer aux Français d’élire désormais le chef de l’État au SUD. Sachant l’hostilité que ce bouleversement des mœurs parlementaires allait susciter notamment au sein du Sénat, il décide de recourir à l’article 11, qui prévoit des consultations référendaires sur les projets de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ».

Formellement, Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix de gauche et d’une partie de la droite). Aux termes de l’article 49-2C, il doit démissionner. C’est ce qu’il fait le 6 octobre, mais le général de Gaulle refuse et le maintient en fonction avec pleine compétence. Le président dissout, en revanche, l’Assemblée nationale. Le 28 octobre, le référendum obtient une réponse favorable de 62,5% des suffrages exprimés.

Saisi par le président Monnerville d’un recours en inconstitutionnalité de la consultation référendaire, le CC déclare, le 6 novembre 1962, qu’il ne dispose que d’une compétence d’attribution à l’égard des lois adoptées par le Parlement, mais qu’il n’est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois adoptées par référendum, « expression directe de la souveraineté nationale ».

B) 1969

Quoique dans un contexte moins dramatique, la situation est toutefois tendue. Au lendemain des événements de mai 1968, le général de Gaulle n’a pu résoudre la crise par un référendum, mais a dû recourir à la dissolution. De surcroît, il est en butte à l’hostilité du Sénat. L’occasion lui semble favorable de limiter les compétences de cette Chambre frondeuse en noyant les sénateurs politiques parmi des sénateurs économiques et sociaux. Sachant que la Chambre haute refuserait de se faire hara-kiri, de Gaulle recourt de