PRATIQUE JUDICIAIRE |

PARTIE 1: LA PHASE NON JURIDICTIONNELLE DE LA PROCÉDURE PÉNALE. TITRE 1: LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE JUDICIAIRE.
CHAP 1: LES ACTEURS PRINCIPAUX DE L’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE: LES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES EXERÇANT DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE. Article 12 CPC: la PJ est exercée sous la direction du PR par des officiers fonctionnaires et agents désignés par les articles suivants. Article 14 CPC: la PJ est chargée de constater les infractions, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. La PJ va exécuter les délégations des JI lorsqu’une information est ouverte. On distingue deux conceptions du terme «PJ»: * conception organique: ce sont les personnes. La PJ peut intervenir dans l’enquête et lorsqu’une information a été ouverte sur délégation du juge et pour le compte du juge. Deux types de personnels: * ceux qu’on appelle la PJ stricto sensu: c’est la police et la gendarmerie * les fonctionnaires qui exercent des fonctions de PJ qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. * phase de procédure mise en place par la PJ: phase de l’enquête. La PJ agit sous la direction du PR. I) La PJ proprement dite.
Sous section I/ L’organisation de la PJ (police et gendarmerie). §1. Distinction police nationale/gendarmerie nationale. La distinction en France entre gendarmerie et police s’explique par des raisons historiques. La gendarmerie est héritière des maréchaussées du MA situées dans les campagnes, représentées par un connétable ou un maréchal de France. la police a pour origine des polices créées au niveau des villes pour la sûreté urbaine (forces contrôlées par les maires) et la Préfecture de police de Paris. Dans les 60’s, on a fondu les sûretés et la Préfecture de police