Pratiquer ifrs

2569 mots 11 pages

Fiche de synthèse – IAS 11 Contrats de construction
DEFINITION

Contrat de construction
Contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif ou d'un ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction ou de finalité ou d’utilisation. 2 types de contrats de construction

Contrat à forfait : prix fixe ou taux fixe par unité de production, dans certains cas, des clauses de révision de prix.

Contrat en régie : remboursement des coûts autorisés ou autrement définis, majoré d’un pourcentage de ces coûts ou d’une rémunération fixe.

CARACTERISTIQUES D’UN CONTRAT DE CONSTRUCTION
Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié avec le client.

Nature
Actif unique : un pont, un immeuble, un barrage, un oléoduc, une route, un bateau ou un tunnel. OU Ensemble d’actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction ou de finalité ou d’utilisation (construction de raffineries ou d'autres parties complexes d’installations ou d'équipements).

Durée
La date de démarrage et la date d’achèvement du contrat se situent en général sur des périodes comptables différentes ou sur plusieurs exercices.

© Éd. Francis Lefebvre / PricewaterhouseCoopers

1/9

REGROUPEMENT ET DIVISION DES CONTRATS DE CONSTRUCTION

Principe général
Application des dispositions de la norme IAS 11 Contrats de construction séparément à chaque contrat de construction.

Division d’un contrat en composantes identifiables
Application de la norme IAS 11 comme s’il s’agissait de plusieurs contrats de construction distincts, si les trois critères suivants sont réunis : des propositions distinctes ont été soumises pour chaque actif ; chaque actif a fait l'objet d'une négociation séparée donnant la possibilité au constructeur ou au client d'accepter ou de rejeter la part du contrat afférant à chaque actif ; et les produits et les coûts de chaque actif

en relation

droit de consommation
7375 mots | 30 pages

et pour l'une d'entre elles, à partir des conditions de leur formation (contrats consensuels, réels ou solennel). Il n'y a pas dans le Dahir de classifications établies en considération des parties au contrat et très vite ces classifications du Dahir des obligations et des Contrats se sont avérées insuffisantes pour rendre compte de la multiplicité des contrats modernes. D'autres classifications sont apparues comme la distinction des contrats internes et des contrats internationaux, et pour rester dans le droit interne, les contrats d'adhésion, les contrats-types, les contrats standardisés ou les contrats négociés – Des contrats d'adhésion aux contrats de consommation – La notion de contrat d'adhésion est apparue à partir d'une thèse soutenue en….

montre plus
Conventinod e formation
1752 mots | 8 pages

et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. Article L6353-4 Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications….

montre plus
La révision du contrat pour imprévision
2449 mots | 10 pages

TD 7 – La force obligatoire du contrat. Dissertation : La révision du contrat pour imprévision. Selon le doyen Carbonnier, le contrat est "une tête de pont jeté sur le futur".….

montre plus
Cours anglais lea
457 mots | 2 pages

Thème n°2 Naissance d’une société Première partie : conditions nécessaires à la création d’une société I - Conditions générales de la validité des contrats Définies aux articles 1101 et 1108 Art 1101 du code civil : Le contrat est une « convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».….

montre plus
Noway
882 mots | 4 pages

1- Dans une entreprise la bonne exécution des contrats constitue un impératif vis-à-vis de ses clients. Dans un cadre concurrentiel une firme qui ne respecterait correctement les contrats signés ne verrait la confiance de ses clients renouvelée et connaitrait une chute de sa notoriété. 2-Sans la garantie de la bonne exécution des contrats l’échange sur un marché ne peut se poursuivre. Doc 15-16) 1-D’une part les vendeurs de biens divers et d’autre part les….

montre plus
Ivaylo
1410 mots | 6 pages

Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

montre plus
Pratique amateur
17172 mots | 69 pages

Portrait robot…………………………………………… 8 1. Définition et révolution……………………………………………………………… 10 2.2 Origine et rôle……………………………………………………………………….. 11 2.3 Pratique du passé ou du passif ?.................................................................................. 12 3. AMATEUR CITOYEN ? .................................................................................................. 13 3.1 Amateur ?….

montre plus
Pratique pro
996 mots | 4 pages

Dossier pratiques professionnelles : La légitimité auprès d’adolescents en MECS Introduction : Questionnement : Qu’est-ce qu’être légitime ? Ma réflexion a pris tout son sens lors de mes premières prises d’initiatives face aux jeunes, mais surtout les premières fois où je devais dire « non » et clarifier mon statut et mon rôle.….

montre plus
Droit de la communication
2435 mots | 10 pages

Droit Professeur : Roselyne VINGATRAMIN Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est….

montre plus
Pense t-on bien quand on est seul ?
361 mots | 2 pages

qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige a faire ou ne pas faire des choses . I/ formation du contrat de travail La particularité du contrat de travail c'est le lien de subordination , le salarié se place volontairement sous l autorité de son chef d'entreprise ou de son représentant hiérarchique il accepte dont l'autorité de son chef .….

montre plus
Dominospizza
2188 mots | 9 pages

INTRODUCTION CONVENTION DE STAGE EVALUATION EVALUATION PAR LE STAGIAIRE Évaluation par le stagiaire Le stage J'ai très bien aimé mon stage car cela m'a permis d'avoir une idée dans le monde du travail en tant qu'indépendant et d'acquiescer une certaine autonomie dans le professionnel, L'accueil : J'ai été accueillie lors de mon arrivée par mon tuteur et gérant Mr Parent .….

montre plus
Le caca
2542 mots | 11 pages

la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

montre plus
Droit romain
1329 mots | 6 pages

Chapitre 15 : les contrats consensuels 1) Classification des contrats (p.211-212) : Critères de classifications : * Selon les effets * Selon l’élément déterminant Il y a 12 contrats romains : a) Les plus vieux contrats = contrats réels (remise d’une chose) : * Prêt de consommation * Prêt d’usage * Fiducie (n’existe plus) * Contrat de dépôt *….

montre plus
Pratique inf
936 mots | 4 pages

s’est arrachée lors du retrait du duoderm, laissant le derme rouge, mais non douloureux selon ses dires. J’ai donc réalisé le pansement et remis un duoderm épais sur la plaie afin d’éviter qu’elle ne s’aggrave au stade de nécrose. Lors de ma réfection de pansement, je lui ai arraché la peau de la phlyctène, ma principale crainte fut que le patient soit mécontent ou que je lui fasse mal. Analyse Pourquoi ce soin s’est-il bien déroulé ? Mes précédents soins auprès de lui étaient mal perçus ou sans sa participation, cependant ici j’ai réussi me faire accepter dès le début.….

montre plus
Droit privé
1868 mots | 8 pages

Le contrat est l’exemple type de l’acte juridique mais les deux notions ne sont pas synonymes. Le contrat n’est qu’un type particulier d’acte juridique art 1101 du Code Civil le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent un ou plusieurs personnes a donné à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une convention génératrice d’obligation. La convention est un accord de volonté destinée à produire un effet de droit quelconque.….

montre plus