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Pratiques commerciales déloyale et trompeuses vis-à-vis du consommateur et le marché de la concurrence

814 mots 4 pages
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Sujet d’étude :
Pratiques commerciales déloyale et trompeuses vis-à-vis du consommateur et le marché de la concurrence

Introduction :
Dans le sujet d’étude que je vais aborder ici présent, je vais vous parler d’un sujet d’actualité qui touche tous les consommateurs toutes catégories sociale.
Il s’agit-là des pratiques commerciales déloyale et trompeuses qu’utilisent les entreprises afin de générer du bénéfice sur le dos du consommateur final ce qui engendre plusieurs conséquences pour le consommateur.
Au cours de la première partie du sujet, je vais vous détailler les pratiques commerciales déloyales et trompeuses et dans le deuxième le marché de la concurrence.
En quoi les pratiques commerciales déloyale et trompeuse amène à trahir le consommateur en dénaturant le marché de la concurrence ?
Sources : http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/iphone-apple-condamne-pour-pratiques-commerciales-deloyales-a-taiwan-25-12-2013-1774249_47.php http://www.lefigaro.fr/sport-business/2014/02/14/20006-20140214ARTFIG00077-apple-soigne-son-image-de-marque.php http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publication/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses http://www.jureka.fr/argent/encyclopedie-du-droit/incitation-illegale-la-consommation/pratiques-commerciales-agressives

1. Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses
Définition : Pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité

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