Principales Dispositions Fiscales De La Loi De Finance 2015
1399 mots
6 pages
PrincipalesDispositions
Fiscales de la Loi de
Finance 2015
Décembre 2014
Contents
The contact at CAGEX
GROUP in connection
Page
with this report are:
EL-HOUSNY YOUSSEF
Directeur Associé,
Gérant de CAGEX GROUP
Tel: 06 00 67 86 98
Fax: 05 37 68 30 86
L’impôt sur les sociétés
2
L’impôt sur les revenus
3
La TVA
6
Les Droits d’Enregistrement et de Timbre
8
housnyyoussef@gmail.com cagexgroup@gmail.com Dispositions communes et procédures
© 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved.
10
1
L’impôt sur les sociétés
Eléments
Article
CGI
CGI 2014
LDF 2015
Imposition des bureaux de représentation des sociétés non résidentes
8 &19
-
Même règles de calcul et de taux que pour les sociétés ayant le statut « CFC ».
Taux d’imposition : 10%
Imputation de l’Excédent de l’IS
170
Possibilité d’imputer l’excédent sur les acomptes de l’exercice suivant. Le reliquat est restitué d’office à la société. Imputation de l’excédent sur les acomptes des exercices suivants et éventuellement l’IS dû au titre de ces exercices. Dons déductibles :
Dons
accordés aux associations reconnues d’utilité publique
10
«…..qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé. »
Les dons aux associations reconnues d’utilité publique et œuvrant dans un but artistique sont également déductible au même titre que la liste évoquée dans l’article. Déclaration des sociétés à prépondérance immobilière:
Liste
nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales 20
Type de clarifié Exclusion des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse.
© 2014 CAGEX GROUP créateurs de valeurs, a Moroccan company registered in Rabat. All rights reserved.
société
non
2
L’impôt sur les revenus
Eléments
Article
CGI
CGI 2014
LDF 2015
Pensions et rentes
: Abattement
60
-55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement
168 000