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Principe de continuité du service public

1544 mots 7 pages
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LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

INTRODUCTION

Les activités qui sont qualifiées de services publics, qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit.
Ces règles présentées sous l’expression « Lois du service Public » ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au nombre de trois ; le principe d’égalité, le principe d’adaptabilité ou de mutabilité et le principe de continuité. L’existence de ces lois est justifiée par les exigences de l’intérêt général et chacune d’entre elles bénéficie de quelques dérogations dictées par l’intérêt général.
Toutefois nous nous attacherons ici à l’étude du principe de continuité qui était dans la théorie juridique du début du siècle d’une importance exceptionnelle.
Mais comment comprendre ce principe de continuité du service public ?.
Le principe de continuité peut se définir comme le fonctionnement régulier des services sans interruption autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.
Ce principe de continuité est considéré comme un des principes généraux du droit les plus importants. Il a une valeur constitutionnelle (I) reconnue dans la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 et doit être concilié avec le droit de grève (II).

I – LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE CONTINUITE

Nous verrons en premier lieu son contenu (A) puis consécration et sa reconnaissance définitive (B)

A - LE CONTENU DU PRINCIPE DE CONTINUITE

Une personne publique est tenue de faire fonctionner régulièrement les services publics dont elle a la charge sans autres interruptions que celles prévues par la législation en vigueur.
Dans le cas où cette personne publique manquerait à son obligation, et en présence d'un préjudice, il pourrait y avoir lieu à engagement de la

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