LE PRINCIPE DE LEGALITE

§1. Le ppe de légalité, fondement de la compétence exclusive de la loi et du règlement :

A. Origine et évolution de ce ppe :

1. L’arbitraire des peines sous l’ancien régime :

La législation était très lacunaire en matière pénale, et les ordonnances et édits royaux très vagues. Les juges disposaient donc d’un pvr très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable, d’où l’adage « les peines sont arbitraires en ce royaume.
Un tel pvr accordé au juge était dangereux. La peine encourue était indéterminée et aléatoire.

2. L’affirmation à la Révolution du ppe de la légalité des délits et des peines :

L’idée selon laquelle les incriminations et les peines doivent être fixées par la loi est d’abord exprimée par Montesquieu, puis par Beccaria, qui écrit : « seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pvr ne pouvant être détenu par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social.
C’est la DDHC de 1789 qui condamne définitivement l’arbitraire du juge, à l’art 8 : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. Cet article fut réaffirmé à l’art 4 du c pénal de 1810.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege.

3. La transformation du ppe par la C° de 1958 et son expression dans le nouveau c pénal :

La C° de 58 a affecté la conception traditionnelle du ppe de légalité en reconnaissant au règlement un pvr autonome en matière contraventionnelle. Mais il ne faut pas voir là une atteinte au ppe de légalité, qui est au contraire élargi aux textes réglementaires en plus de la loi.
L’art 111-3 du c pénal consacre le ppe de légalité. Ce ppe est dédoublé :nul crime, nul délit sans loi. Nulle contravention sans règlement.

B. Justification et force du ppe :

1. Justification du ppe de légalité :

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