Principe de proportionnalité

Pages: 19 (4599 mots) Publié le: 17 août 2011
Le principe de proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour : trouvez quelques exemples dans la jurisprudence de la Cour où celle-ci a condamné une législation nationale ou communautaire pour violation de ce principe.

Le principe de proportionnalité est un des principes fondamentaux du droit européen. Son origine allemande ne semble faire aucun doute bien qu’on le rencontre sous desformes et des applications variées dans la plupart des systèmes juridiques des Etats membres. Situé par rapport au principe de subsidiarité, celui de proportionnalité se distingue par des nombreux traits et notamment par son ancienneté. Effectivement, il est assez facile de trouver de nombreux précédents dans les traités constitutifs. La jurisprudence consacrera très tôt la proportionnalité commeprincipe générale de droit, le déclarant opposable non seulement aux institutions communautaires mais également aux Etats membres.
Il sera développé par la Cour de Justice des Communauté Européenne et inséré, en 1992, dans le traité CE par le traité de Maastricht qui le constitutionnalise à l’alinéa 3 de l’article 5 CE. Il faut noter que le traité constitutionnel reprend quasiment à l’identique leprincipe de proportionnalité à l’article I-11, §4. Il faut également noter qu’un protocole annexé au traité d'Amsterdam fut spécialement dédié aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il y contient des informations précieuses.
Aujourd’hui, c’est le traité de Lisbonne qui consacre, dans l'article 5 du Traité sur l'Union européenne, ce principe comme l'un des principes fondamentaux del’Union parallèlement aux principes d’attribution et de subsidiarité.
Selon ce principe, la communauté ne doit pas, dans l'exercice de ces compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :
• d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les Etats membres
• sur le fond, éviter deprendre des législations excessivement détaillées.
C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne.
Comme le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité ne concerne pas la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres. Ces principes visent à réguler l'exercice des compétencescommunautaires selon le double critère de la nécessité de l'intervention communautaire (principe de subsidiarité) et de son intensité (principe de proportionnalité). Il est applicable aussi bien aux compétences concurrentes, qu'aux compétences exclusives de la Communauté européenne.
L’étendue du contrôle de proportionnalité a fait l’objet de plusieurs systématisations de la Cour de Justice. Ilen ressort concrètement que le contrôle porte principalement sur trois points :
1. Le critère de nécessité : la nécessité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi.
2. Le critère de proportionnalité sensu stricto : le non-dépassement de ce qui est approprié.
3. Le critère de l’adéquation: le choix de la mesure la moins contraignante pour les administrés ou les opérateurs économiques.
Laliberté du législateur demeure cependant le principe.

Arrêt de la cour du 5 février 2004 opposant John Greenham et Léonard Abel au Ministère Public (procédure pénale du tribunal de grande instance de Paris)  Affaire C-95/01

FAITS :
Au cours de l’année 1998, MM. Greenham et Abel, cogérant de NSA France SARL dont le siège social est à Paris, ont été poursuivis pour avoir commis deuxinfractions dans le domaine relatif à la vente de denrée alimentaire :
1. Ils ont mis en vente des denrées alimentaires, en provenance de la société NSA International établie au Royaume-Uni, auxquelles ont été ajoutées la substance « coenzyme Q10 » non autorisée dans l’alimentation en France, ainsi que des vitamines dont les quantités excèdent ou dépassent les apports quotidiens recommandés par...
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