Principe de spécialité

Pages: 23 (5594 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Chapitre 2- La remise en cause du principe de spécialité
Le principe de spécialité est, comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquementexceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui, mais d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les organes ou les représentants qui commettent l’infraction sont la personne morale. Il semblerait, donc, que si le principe de spécialité est fondé sur l’article 121-2 du Code pénal, il n’est, en revanche,fondé sur aucun principe du droit pénal général. En plus d’une remise en cause théorique, le principe de spécialité subit aujourd’hui de nombreuses critiques (section 1). Critiques qui ont amené le législateur à supprimer le principe de spécialité (section 2).
Section 1- L’accroissement des critiques sur le principe de spécialité
Le principe de spécialité est très affaibli par l’existence denombreuses dispositions prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales. Les critiques les plus importantes portent sur la désuétude du principe (paragraphe 1) et sur l’insécurité juridique qu’il provoque (paragraphe 2).
Paragraphe 1- La désuétude du principe
Le principe de spécialité est inapproprié parce que certaines matières sont exclues sans raison apparente (A) et qu’il existe desentorses au principe (B).
A. L’exclusion de certaines matières
Les choix du législateur sont parfois incohérents certaines matières sont exclues du champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales alors que ces dernières sont susceptibles de commettre des infractions dans ces domaines. Par exemple, un être moral ne peut pas commettre des abus de biens sociaux alors que beaucoupde sociétés sont administratrices ou dirigeantes d’une autre société et qu’elles sont susceptibles, par le biais de leurs agents, de détourner les fonds des sociétés contrôlées.
Des domaines tels que le droit du travail et le droit des sociétés sont quasiment écartés du champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales. La violation de règles particulières de sécurité ne peutentraîner la responsabilité pénale des personnes morales que dans le cas où cette violation a causé un dommage.
L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales.
Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier
Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’êtrecommises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales
Néanmoins, cette absence de responsabilité pénale peut s’expliquer par l’existence d’une répression administrative. Le Conseil de la concurrence et l’autorité des marchés financiers sanctionnent les personnesmorales qui commettent des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements aux règlements par une sanction administrative répressive.
D’après certains auteurs, le législateur est dans l’incapacité d’actualiser tout le droit pénal, puisqu’il comprend près de onze mille infractions, ces nombreuses exclusions sans raison apparente, montrent les limites du principe de spécialité, le législateur n’a pasles moyens d’opérer des choix. Le principe de spécialité est irréaliste, le législateur est surchargé. La preuve en est, il est constamment en retard pour transposer les directives européennes. Ce principe a alors pour conséquence l’existence de zones d’impunité. Dès lors, il apparaît comme un frein injustifié à la répression des personnes morales.
B. L’existence d’entorses au principe de...
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