Principe d'universalité
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Principe d'universalité budgétairePrincipe proche du principe d'unité, Il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire, l'universalité implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes..
I. Double acception du principe d'universalité budgétaire 1. Règle de la non compensation ou de la non contraction
Aussi appelée règle du produit brut ou règle de la non-contraction. Cette règle signifie que les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finance pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir de compensation entre elles, le budget de l'Etat ne doit pas afficher un solde net. Tout doit être mentionné dans la loi de finance. Cela signifie qu'il est interdit de présenter ses prévisions de dépenses en ayant au préalable déduit le montant des recettes escomptées. Les services administratifs ne peuvent pas se procurer par eux-mêmes des ressources en dehors des crédits qui leur sont alloués. Tout produit d'une recette doit être reversé au budget général sans pouvoir être utilisé par le service.
Cette règle est justifiée par le fait qu'elle permet aux parlementaires d'être certains qu'aucune dépense ou recette ne leur est soustraite par dissimulation de son montant réel. Elle empêche également la constitution de '"caisses noires"'. Les services administratifs pourraient être tentés de se procurer des recettes accessoires afin d'accroître leurs possibilités de dépenses. La règle de la non-compensation, en exigeant que toutes les recettes soient reversées au budget général, empêche cette manœuvre au profit de la sincérité de la gestion budgétaire. 2. La règle de la non affectation
Cette règle interdit l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. Toutes les dépenses d'un budget doivent être couvertes par la masse commune des recettes.
Elle complète, en fait, la règle de la non compensation qui