CHAPITRE 1 : LES QUALITES FORMELLES DE LA REGLE DE DROIT

La loi doit être écrite pour ceux à qui elle s'adresse. Elle doit être accessible et comprise d'eux. La règle de droit s'adresse aux citoyens, et dans une société qui fonctionne sur un modèle démocratique, l'idée est que tout un chacun doit pouvoir accéder à cette règle de droit.
On ne peut pas se défendre d'avoir violé une règle de droit en prétextant ne pas la connaître, c'est un argument irrecevable aux yeux de la justice.
La règle de droit doit être accessible. On doit pouvoir y avoir matériellement et intellectuellement accès. "Les lois ne doivent point être compliquées, elles sont faites pour des gens de médiocre entendement", Montesquieu. "Nos citoyens veulent des lois simples et claires", de Gaulle.
Cette idée que les lois doivent être accessible a été consacré par le CC comme un objectif constitutionnel car une loi qui n'est pas accessible est une source d'insécurité juridique.

I / ETAT DES LIEUX

Les lois sont parfois même inaccessibles aux juristes, ce qui est préoccupant.
En 1804, certains articles de la Constitution avaient été écrit en français usuel.
Aujourd'hui le législateur n'est pas aussi soucieux de cette clarté. Une étude a démontré qu'il y a beaucoup plus de fautes de français dans les textes de loi qu'il n'y en avait il y a quelques décennies. Les lois ne sont plus systématiquement écrites par des professionnels du droit.
Remède mit en place : la simplification du droit, depuis une quinzaine d'années. Cette simplification doit être à la fois qualitative et quantitative. D'abord, simplification d'ordre administrative. La difficulté c'est que la simplification suppose des changements dans la loi.
Finalement, on se rend compte que le mouvement de simplification est voué à l'échec, les rapports humains étant de plus en plus complexes, le nombre de contrats s'étant multiplié.

II / L'ACCESSIBILITE DE LA REGLE DE DROIT

L'idée est de rassembler les règle dans une