UE 1.3 1. Les principes fondamentaux du droit en FranceIntroduction historique et définition du droit Le droit est « l’ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une société ». · Le droit objectif : désigne les règles organisant la vie des individus dans une société (ex : le code pénal)· Le droit subjectif : accorde des « prérogatives » (avantages) aux individus (ex : Art. L1110-2 du code de la santé publique accorde un droit au respect de sa dignité pour la personne malade)· Le droit naturel représente l’ensemble des normes théoriques inhérent à l’humanité, ce sont les droits de chaque individu du fait de son appartenance à l’humanité· Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société données Les caractères de la règle de droit : · Caractère général et impersonnel : elle est destinée à tous les membres de la société. Elle n’est pas non plus nominative. · Caractère abstrait : les …afficher plus de contenu…

Le droit intermédiaire (droit sout la révolution et le consulat) marque un bouleversement important du droit français par l’intermédiaire de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : suppression des privilèges, apparition des droit fondamentaux garantis au citoyen, apparition des constitutions, apparition du dualisme juridictionnel Les acteurs et les sources du droitLa hiérarchie des normes en droit français : 1- Le bloc de constitutionnalité et les principes généraux de valeur constitutionnelle : les normes textuelles et les normes jurisprudences 2- Le droit communautaire (droit international spécifique) et les traités et accords internationaux : ont une valeur juridique supérieur à celle des lois et des règlements mais inférieur au bloc de constitutionnalité3- Les lois organiques (Art 46 de la constitution) : précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics4- Les lois ordinaires (Art 34 de la constitution) : il existe des lois