Quels principes posés par la CNIL les banques doivent elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers?
Les banques et les prestataires de services d’investissement (PSI) sont tenus envers leurs clients d'un devoir d'information qui nécessite avant tout un besoin de s’informer. Besoin de s’informer sur la nature des activités de son client, sa vie personnelle, sa situation patrimoniale. Le banquier est donc en possession de nombreuses informations personnelles et professionnelles qui sont consignées dans le système d’information sous forme de bloc notes ou autres fichiers au fil des entretiens. .Ces informations sont confidentielles et doivent respecter certaines règles édictées par la Commision Nationale Informatique et Liberté ; Nous nous attacherons dans un 1er temps à analyser le cadre de la loi et son évolution et dans une second partie l’impact de la loi sur l’alimentation des fichiers dans la profesion bancaires.

I- Les principes posés par la loi A Le role de la CNIL et modalités d’utilisation de l’information
En droit français, la 1ere avancée sur le traitement des fichiers informatiques et informations à caractères personnels a été faite avec la création de la CNIL en 1978. Le principe posé se résume de la manière suivante : toute information ne doit porter ni atteinte à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privé, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL, autorité administrative indépendante est chargée de faire appliquer ces règles, ses missions ont deux orientations : -informer les acteurs concernés de leur droit et obligation respectifs - vérifier que le traitement de données caractères personnels soient conforme aux dispositions à la loi
Il a donc été définis à ce titre deux termes : les données à caractères personnelles (DACP) et les données sensibles (DS).
DACP = informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, correspondant aux noms, prénoms,