proc dure civile

1835 mots 8 pages
Thème 1 : le principe dispositif

C’est l’un des 2 grands principes de la procédure civil.
C’est le caractère accusatoire de la procédure civil, qui s’oppose au caractère inquisitoire du principe pénal.
Ce principe se retrouve dans l’adage « le procès est la chose des parties » ce qui signifie que le procès est à la disposition des parties et en premier lieu à la disposition du demandeur car le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits.

I) Le rôle des partis

A) Le principe

L’art 1er du code de procédure civil, dispose que « seule les partis introduisent l’instance, or les cas où la loi en dispose autrement ».

Exception, il y a des cas ou le juge peut se saisir d’office

En matière de majeur protégé 
Le majeur protégé a besoin de la protection du tuteur et du juge.

En matière de procédure collective 
Car sa protège l’entreprise contre ses créanciers, et le juge a le droit de mettre une entreprise en procédure collective car le patron va tarder à le faire.

Et en matière collective Ce pose la question du ministère public, il peut saisir le juge civil, mais lorsqu’il faut cela il est considéré comme une partie à l’égard d’une autre partie.

B) Le rôle des partis dans l’instance

« Les partis ont l’obligation de fixer le cadre du litige » posé à l’art 4 alinéa1 du Code de procédure civil.
Ils doivent déterminer leurs prétentions respectives.

Ces demandes sont contenues dans la procédure ordinaire, devant le TGI, dans l'assignation. Le CPC ajoute que cette assignation vaut conclusion, les prétentions du défendeur et du demandeur doivent apparaître dans ses premières conclusions.

Les parties sont soumises au principe d'immutabilité du litige, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas modifier fondamentalement l'objet du litige. C'est la conséquence logique de la compétence de la juridiction. Ce principe est apprécié de manière souple par le CPC, en effet si l'objet du litige ne peut pas être fondamentalement modifié il

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