PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Matière réformée en 1991.
Au niveau de l’examen : ça sera un écrit.
Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel.
Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006.

Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste.
3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros).
Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup de créanciers sur un même bien pour un seul débiteur. Donc, cette matière va être de distribuer les deniers. Il y a des procédures d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme).
Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir.

Lorsqu’un cocontractant veut obtenir le respect par l’autre partie de ses engagements, le droit met à sa disposition un certain nombre de moyens juridiques. Certains de ces moyens relèvent du droit des obligations (injonction de faire, résolution du contrat, exception d’inexécution, dommages et intérêts pour inexécution).
Cependant, pour le créancier, le fait d’obtenir la condamnation pécuniaire de son cocontractant, voire la résolution du contrat avec allocation de dommages et intérêt, n’est pas pleinement satisfaisante. Seule l’exécution effective de la décision de justice obtenue réparera son préjudice.
Quel créancier est simplement intéressé par l’obtention d’un jugement de condamnation à l’encontre de son adversaire si ce dernier s’avère être totalement insolvable ?
L’obtention du jugement de condamnation n’est que la première phase d’un mécanisme qui doit amener à la réparation du préjudice. Seul le paiement effectif de ce qui est dû donnera satisfaction au