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Procédure Calcul GIPA 2015

1266 mots 6 pages
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LA GARANTIE INDIVIDUELLE
DU POUVOIR D'ACHAT
(GIPA)
au titre de l'année 2015

Textes de référence
Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin
2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat 
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin
2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Instaurée depuis 2008, la GIPA vise à compenser une éventuelle diminution du pouvoir d'achat des agents publics (fonctionnaires ou non titulaires), sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions.

A-/ DISPOSITIF


I – DEFINITION
Dispositif de nature indemnitaire applicable aux trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale), la GIPA est présentée comme étant un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation.

A-/ DISPOSITIF


II – CONDITIONS D’OCTROI DE LA GIPA
2015
➊

– Période de référence

Pour la mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2015, la période de référence est fixée du
31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.

A-/ DISPOSITIF
➋

– Bénéficiaires

 a)

Fonctionnaires (A, B et C)

• détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B,
• rémunérés sur un emploi public pendant au

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