Fondamentaux procédure collective

PREALABLES / GENERALITES

1. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers
2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des intérêts de la créance déclarée PAS FAIT TOTALEMENT * les pouvoirs du juge-commissaire statuant en matière d’admission et de rejet des créances déclarées PAS FAIT * les décisions du juge-commissaire sur les créances déclarées et les recours à son encontre PAS FAIT
3. Les effets d’une procédure collective sur les droits des créances * suspension des poursuites / procédure de saisie immobilière FAIT * Effets de la procédure collective sur l’engagement de caution personne morale / personne physique FAIT * L’inscription de l’hypothèque FAIT * Bien détenu en communauté / bien détenu en indivision PAS FAIT * Le co-emprunteur PAS FAIT
4. Le paiement de la créance par le mécanisme de la clause de réserve de propriété PAS FAIT MAIS PLUS LOIN * difficulté tenant à la clause et à son acceptation * difficulté tenant aux biens * difficulté tenant à la revente des biens * mise en œuvre procédurale de la revendication * les règles particulières relatives à la subrogation conventionnelle dans la clause de réserve de propriété
LES PROCEDURES

4. La procédure de sauvegarde * modalités de mise en œuvre de la procédure * incidences sur les contrats en cours, les déclarations de créances * le paiement des créanciers postérieurs * les poursuites sur cautions, codébiteurs, garants à première demande