Droit des difficultés des entreprisesPlan :

LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE * I ère partie : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE * I La qualité du débiteur * II Les modalits de la défaillance * III La compétence des tribunaux * IV Le jugement d'ouverture de la procédure * II ème Partie : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE * TITRE I LA PHASE D'OBSERVATION * I La situation du débiteur * II Le représentant des créanciers * III L'administrateur * IV Le juge commissaire * V Les créanciers antérieurs * A La déclaration de créance * B La suspension des droits des créanciers * C Le maintient des droits des créanciers i. LA REVENDICATION DES MARCHANDISES ii. LE SORT DES CONTRATS EN COURS iii. LE BAIL A USAGE COMMERCIAL * VI Les créanciers de la période d'observation * TITRE II LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE * I LE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION * II LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d'application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994.

L'objectif de la loi est double : * Chercher à prévenir la défaillance de l'entreprise en réglant de manière conventionnelle ses difficultés. * Assurer le redressement financier de l'entreprise afin de maintenir l'activité économique et donc les emplois par un aménagement du mode de règlement des créanciers.
Il y a donc lieu de distinguer deux types de procédure : La procédure amiable qui organise la prévention des difficultés de l'entreprise par la recherche d'une