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ROIT PROMOTION IMMOBILIERE

I/ Le CCMI

Contrat consumériste (défense consommateurs) : garantie de livraison, mentions obligatoires, clauses interdites, condition suspensives…
L230-1 à L232-2 CCH (règlementation d’ordre public) issu de la Loi du 19/10/1990 qui organise la protection du propriétaire qui fait construire sa maison individuelle.
La Cr de cassation traque les fraudes et requalifie les faux contrats de maitrise d’œuvre en CCMI dès lors que le constructeur fourni plan, choisi entrepreneur, dirige la réalisation de la construction (Civ 3e 05/12/90).
Notaire n’est pas indispensable à conclusion CCMI donc banquier est seul interlocuteur du MO pour l’éclairer sur la conformité du CCMI (L231-10 CCH : bquier doit vérifier attestation de la garantie de livraison du constructeur). Le contrôle du banquier s’opère au moment où MO lui transmet le contrat < émission offre de prêt (Civ 3e 02/07/03).
Direction de la concurrence et de la consommation peut poursuivre pénalement infractions constituées par la conclusion irrégulière d’un CCMI.
CCMI = Louage d’ouvrage spécial par son chp d’applicat°, condit° de sa formation, son exécution.

1) Le Champ d’application (2 types de contrat – Loi 1990)

a) CCMI avec fourniture du plan – L231 et s. CCH (c’est le contrat modèle)
L231-1 al.1 : « S’applique à toute pers. qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même MO d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ». 1. Le secteur de la construction :
CCMI protège l’accédant à la propriété (le particulier).
Nature de la construction : Maison à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation.
Catégorie des professionnels pour l’usage mixte : profession libérale, exclusion des commerçants. 2. Le nombre de logements :
L231-1 : deux