Propriétés incorporels

626 mots 3 pages

Chapitre 3 les propriétés incorporels
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?
(Tableau sur Moodle)
Pourquoi protéger ses créations intellectuelles? Récompenser l'effort des innovateurs en leur donnant des droits en leur permettant de diffuser leurs créations en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation, pour une période déterminée Se protéger et agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales

I – La propriétés industrielle A- Les brevets d'invention
1-Ce qui peut être breveté L'invention doit être nouvelle : il ne doit avoir de brevet antérieur et il ne faut pas qu'il y ai eu une publicité orale ou écrite la faisant connaître du public Elle doit être susceptible d'application industrielle : l'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie Elle doit avoir un caractère inventif
2-Qui est titulaire du brevet? Le déposant qui n'est pas forcément l'inventeur Une personne morale ou physique Française ou étrangère Plusieurs déposants Cas particulier: le salarié inventeur (lien internet sur moodle) 3-Titres protégeant une invention Le brevet d'invention : Protection de 20 ans a partir du dépôt de la demande à condition de payer des taxes annuelles Le certificat d'utilité: petit brevet qui ne protège que 6ans Le certificat d'addition: il est utilisé pour protéger un perfectionnement d'une invention
4- Procédure durée = 18 mois minimum 90% des demandes satisfaites Étapes du dépôt de brevet (voir annexe 1) Pour chaque brevet, un dépôt national, européen ou international peut être réalisé.
5-Droits et obligations conférés par le monopole d'exploitation

Si 3 ans après la délivrance du brevet et 4ans après la date du dépôt , le brevet n'est pas exploiter, les juges peuvent accorder une licence à un tiers

B- Les marque de fabrique Signe distinctif permettant de rallier

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