Protection fonctionnelle

(Réf juridique circulaires B8n°2158 du 05/05/08 applicable au personnel Etatique (élargissement à FPT-FPH) Loi 83-634 du 13/07/83 consolidée par la loi du 19/06/08 – reprise par statut particulier de la FPT)

Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ».

I – Le déclanchement de la procédure (en l’absence de procédure interne à l’administration) :

1) L’agent doit établir un courrier auprès du service compétent pour demander la protection fonctionnelle, le courrier doit être motivé et mentionner précisément les faits ou poursuites dont l’agent fait l’objet.
S’il est préférable de faire cette demande en tout début de procédure (pour que l’agent n’ait pas à avancer des frais) rien ne l’y oblige, la protection peut être demandée à tout moment et doit l’être à chaque étape (1ere Instance, Appel, Cassation).

2) Décision