préparez les contrats commerciaux

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A rendre le 24/10/2013

DEVOIR MAISON

Le cas de la Société DESCANCRE

A rendre le 24/10/2013

Préparer des contrats commerciaux

REFLEXION

Q1. Quel est l'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux ?

L'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats, est d'assurer une réussite commerciale.
Le contrat commercial est la base de tout commerce : il est le fondement de l'engagement entre les deux parties.
Il est ce qui va permettre à l'entreprise de prospérer ou non.
Ecrit, il permet de préciser les différentes règles et facilite les échanges.

Q2. Quels sont les droits et obligations des cocontractants ?

Les droits et obligations du vendeur:

La délivrance du bien :
Le vendeur doit livrer à son client la chose correspondant en tout point aux termes du contrat.
La garantie d'éviction :
Le vendeur donne à son client l'assurance qu'il peut utiliser le bien acheté en toute tranquillité.
La garantie légale de conformité et des vices cachés :
Elle garantit tout acheteur contre la non-conformité ou les vices cachés du bien vendu. Concernant les ventes de biens meubles, le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme aux termes du contrat.
Quelles que soient les modalités de vente, le contrat comporte une garantie légale des vices cachés : 3 conditions pour en bénéficier : il doit y avoir un vice, qu'il soit caché et que le délai de deux ans pour agir soit respecté.
Le vendeur peut prévoir une garantie supplémentaire non automatique appelée garantie contractuelle prévue dans le contrat au moment de sa conclusion. Elle coexiste avec la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Les droits et obligations de l'acheteur:

Le client est tenu de payer le prix convenu au contrat :
S'il y a paiement d'arrhes, il peut renoncer à son achat en abandonnant la somme versée, par contre s'il y

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aux éditions Le Cavalier Bleu. Il a notamment écrit : -Le développement durable (2006) -Siffler en travaillant ? (2006) -Entre valeurs et croissance, le commerce équitable en questions (2008)….

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Ses nil
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à M. Truchon ; - la sous-traitance d'une partie de l'activité spécifique à M. Truchon. Il vous sollicite en tant que stagiaire suivant une formation en BTS et notamment en droit. QUESTIONNEMENT Vérifiez que les 4 situations envisagées par M. Lecorne donnent naissance à un nouveau contrat. Justifiez votre position. Caractérisez ces contrats et identifiez pour chacun d'eux les co-contractants ainsi que leurs obligations nées du contrat.….

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Alors, lorsque le contrat est conclu au Québec, on doit respecter les règles applicables se trouvant dans le C.c. Q. et celui-ci mentionne « contrat de travail» et « contrat d’entreprise ou de service » au détriment de « contrat de louage de service ». Par conséquent, il est important d’analyser les trois critères requis codifiés à l’article 2085 C.c. Q. pour voir si on est en présence d’un contrat de travail : une prestation de travail; une rémunération; et un lien de subordination. Le juge Décary note aux paragraphes 11 et 12 de sa décision, que ce dernier critère est le plus capital, car il parle de « direction ou de contrôle », ce qui en fait un critère très large, très complexe, mais surtout très important.….

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