Qu’est ce que l’affacturage ?

Affacturage ou Factoring

1. Définition:

Ce procédé est une institution financière de mobilisation de créances commerciales à (très) court terme (moins de 180 jours), mais aussi de gestion commerciale.

C’est un contrat innomé*, synallagmatique et continu, convention de droit privé tripartite, soumis aux règles de droit commun (objet, cause, capacité…).

*En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales.

Les 3 opérateurs sont l’entreprise de factoring (factor dit « affactureur »), le fournisseur dit « adhérent » et le débiteur cédé, en France ou à l’étranger.

En gros, l’affactureur achète à un commerçant ou industriel ses factures à CT sur des commerçants et les lui règle, en principe sans recours possible en cas de non-paiement du débiteur.

Ce contrat financier et commercial est différent de l’escompte. Il rend, à côté du financement, une série de services. L’affacturage constitue une sorte d’illustration de la division du travail puisque les adhérents se déchargent de la tâche de facturation et, en tout cas, du recouvrement de leurs créances (c'est-à-dire de leurs factures) à CT.

En effet, l’affactureur s’occupe non seulement d’encaisser les créances commerciales mais -différence avec l’escompte- il garantit aussi la bonne fin du recouvrement (impayé).

Par ailleurs, le factor (entreprise de factoring) rend divers services au client (renseignements, gestion des comptes clients…).

Comme pour l’escompte, l’affactureur a, sauf agrément préalable, un pouvoir de sélection des créances présentées.

2. Formation du crédit de l’affacturage :

- Caractéristiques du contrat d’affacturage :

Ce sont des établissements de crédit au sens de la législation bancaire