Qu'est ce qu'une entreprise adaptée ?
Qu'elle est l'obligation des entreprises (secteur privé ou public) concernant l'emploi du travailleur handicapé ?
Selon la loi du 10 juillet 1987, sont concernées celles occupant au moins 20 salariés, elles ont l'obligation de présenter, dans leurs effectifs, 6% de travailleurs handicapés. Cette loi a été renforcée par la loi du 11 février 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Comment s'acquitter de l'obligation d'emploi ?
1° Conclusion de contrat de sous-traitance avec les établissements entreprises adaptées
Exemple :
Je commande à CVSI EA pour un montant de 1000Euros H.T.
Si ma commande est l'économie réalisée sur la taxe
Relative à de la... Agefip ou Fiphfp,est comprise entre
Production 100 E H.T. et 380 E H.T. montant théorique dépendant
Prestation de service 190 E H.T. et 710 E H.T. des caractéristiques spécifiques
Si je suis un établissement public 200 E H.T. et 750 E H.T. à l'entreprise (effectif, taux d'emploi théorique, actions menées)
ou:
2° Versement d'une contribution à l'Agefiph pour les établissements privé, et Fiphfp pour les établissements public
3° Valorisation des dépenses réalisées (déduction ne pouvant pas