Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?
Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes :
- La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs, le refus d'un changement des conditions de travail ou les abscences non autorisées; l'employeur doit respecter les délais de préavis et verser des indemnités de licenciement.
- La faute grave : elle résulte d'un manquement à la discipline de l'entreprise ou d'une violation d'une obligation contractuelle; par exemple, l'indiscipline, l'abandon de poste, les injures, les violences, la concurrence déloyale... Dans ce cas, le préavis n'est pas effectué et aucune indemnité de licenciement n'est versée.
- La faute lourde : elle exige des faits d'une exceptionnelle gravité, qui trahissent une intention de nuire à l'employeur; c'est le cas des situations de sabotage, de malveillance caractérisée ou de concurrence déloyale; la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de l'indemnité de congés payés; elle engage la responsabilité de l'employé, qui peut se voir demander le remboursement du coût de ses "indélicatesses".
Quel que soit le motif invoqué, tout licenciement pour faute peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. La qualification pour faute grave ou lourde peut être transformée par les prud'hommes en faute simple, ou même écartée, et le licenciement déclaré abusif. Pour en savoir plus
Legifrance : pour consulter le Code du travail