user icon

Quel est l'impacte des normes européennes sur le droit français ?

1400 mots 6 pages
Montre plus
La construction de l'union européenne initié par le traité de Paris du 18 avril 1951 à eu une très forte incidence sur le droit interne surtout depuis le traité de Maastricht de 1992 introduisant la communauté économique européenne. En se développant, l'union s'est dotée d'institutions juridictionnelle comme la cour de justice de l'union européenne (CDJUE) mais aussi d'organes légiférant. La diffusion des normes européennes dans les États membre à pour conséquence qu'aujourd'hui 80% de notre droit est d'origine européenne. Il s'agit vraisemblablement d'importants transferts de compétence et de souveraineté qui se sont opéré en matière de frontières, social, économique, monétaire... De plus, avec la Convention européenne des droits de l'Homme de 1950, une nouvelle instance juridictionnelle est née dans le but de garantir les droits fondamentaux des citoyens des pays signataire. Il s'agit de la Cour Européenne des droits de l'Homme, celle-ci effectue un véritable contrôle des États notamment dans le cadre du droit à un procès équitable, et peu même condamner les États si ils ne respectent pas les droits de leurs citoyens.

Qu'il s'agisse des institutions de l'union européenne ou bien du conseil de l'Europe, les transferts de compétences, la diffusion du droit européen et de la jurisprudence des la cour européenne des droits de l'homme et de la cour de justice de l'union européenne induisent une importante réflexion sur l'impacte de ces normes dans notre droit interne.

Nous étudierons dans cette dissertation la primauté des normes européenne sur le droit interne ainsi que le bouleversement des juridictions internes par les cours européennes (II)

I La primauté des normes européenne sur le droit interne

Les transferts se souveraineté opéré par l’adhésion à des traité communautaire on une incidence importante sur la capacité aux citoyens de l'union de se prévaloir du nouveau droit créé et même de l'opposer au droit interne. Nous verrons que le

en relation

  • L'élargissement de l'ue, jusqu'où?
    1221 mots | 5 pages

    Les années 2000 voient se succéder les élargissements de l’UE vers l’Est et le Sud. Le nombre de ses membres passent de 15 à 25 en 2004, puis de 25 à 27 en 2007. L’élargissement aux dix pays d’Europe centrale et orientale après l’effondrement des régimes communistes a été considéré comme un « devoir historique » pour mettre fin à la division de l’Europe.….

    montre plus
  • Protocole 14 cedh
    2114 mots | 9 pages

    Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril.….

    montre plus
  • FEDE uc4
    10695 mots | 43 pages

    1992 : Le traité de Maastricht : Ce traité fondamental dans l’Union européenne crée 2 nouveaux domaines de coopération : l'unification de la politique étrangère de sécurité commune et la justice avec les affaires intérieures. Ce traité marque le début de l’Union économique et monétaire avec l’EURO qui devient la monnaie européenne à partir de 2002. Il crée également la citoyenneté européenne.….

    montre plus
  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
    57381 mots | 230 pages

    Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

    montre plus
  • Le pouvoire de modulation des sanctions fiscales par le juge
    2362 mots | 10 pages

    Quand au droit européen, il s’agit d’un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen. Cela comprend donc le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe. En l’espèce, il s’agit plus de ce dernier qui nous intéresse. Plus particulièrement la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Celle-ci a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.….

    montre plus
  • Étude du 'lac"
    259 mots | 2 pages

    Etude du texte « le lac » L’obsession du temps : -champs lexical du temps présents partout ,mais surtout dans la première strophe : « la nuit », « le jour », « l’aurore », « le soir », « les heures », « l’année », « moments », « l’éternité ».Mais il y a également la présence d’adjectifs qui vont nous aider à comprendre l’un des sujet fondamental du poème : « fuite du temps », « nuit éternelle ».Il y a aussi l’utilisation d’une métaphore l’océan des âges=l’eau=l’eau qui coule=le temps qui passe. -utilisation du présent/passé simple :l’utilisation du présent fait naitre le souvenir.….

    montre plus
  • S juges europeens et les liberte fondamentales
    1812 mots | 8 pages

    Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974.….

    montre plus
  • Le juge français et le droit de l'union européenne.
    1946 mots | 8 pages

    aux citoyens européens, cela dans les domaines de compétence de l'Union Européenne. Et il est, en effet, nécessaire de concilier le droit de l'Union Européenne et le droit interne. Aussi, le juge interne doit s'adapter à l'émergence du droit de l'Union Européenne. Ce qui pose la question de la prise en compte du droit de l'Union européenne par le juge français mais aussi, à l'inverse, de l'influence du droit de l'Union Européenne sur ce dernier. En effet, le juge français est l'organe juridictionnel détenteur du pouvoir de dire le droit et de trancher les litiges en France.….

    montre plus
  • Les droits fondamentaux dans l'ue
    1926 mots | 8 pages

    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

    montre plus
  • DM SUR LEUROPE
    1975 mots | 8 pages

    EXPLIQUEZ QUE LA CONSTRUCTION DUNE UNION ECONOMIE ET MONETAIRE A ETE UNE ETAPE IMPORTANTE DE LINTEGRATION EUROPEENNE. J. Monnet et R. Schuman sont les deux pères fondateurs de l’Union européenne. Cette constitution européenne a été pensée et réalisée comme un élément qui rapproche les peuples afin d’éviter certaines erreurs du passée tel que la première guerre mondiale par exemple. Cette union européenne est une zone d’intégration économique qui est le processus d’intégration de différentes économies national en vue de former un espace économique unique.….

    montre plus
  • Les prud'hommes
    1521 mots | 7 pages

    Cet article nous interroge si les citoyen on bien accès à ses droit et si il y a une justice en cas contraire ? La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à Nice. C’est une charte qui est fondé sur des valeurs communes entre les différents peuples d’Europe qui créer entre eux une union qui devient de plus en plus étroite. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.….

    montre plus
  • Droit européen
    1764 mots | 8 pages

    y avait un problème de cet ordre avec l’enfant, c’est donc là que résulte le préjudice car elle n’a pas pu le faire à cause de la faute des médecins. Différenciez droit européen et droit de l’Union européenne Le droit européen c’est la grande Europe il s’agit de l’organisation qui propose des règles communes, le conseil de l’Europe rassemble 47 Etats membres fondés en 1949. Le droit européen est surtout marqué par la protection des droits de l’H et des libertés CEDH. (4 nov. 1950 = texte tourne vers la protection des libertés publique).….

    montre plus
  • Obligation positive
    689 mots | 3 pages

    Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

    montre plus
  • Moyen age
    1688 mots | 7 pages

    Introduction Au Moyen-âge, on ne trouve pas toute la variété d’aliments que l’on a de nos jours. De nombreux produits que nous mangeons viennent du bout du monde par avion, et on ne pouvait pas les transporter aussi vite. Parce qu’on ne savait pas comment faire pousser les plantes, on met de nos jours les plantes sous serre, pour qu’elles aient bien chaud et poussent vite et on les soigne contre les maladies. Ce n’était pas le cas au Moyen-âge. Tout ce qu’on ne connaît pas au Moyen-âge en France :….

    montre plus
  • Les web services
    3379 mots | 14 pages

    De plus en plus d’entreprises ont besoin de rendre leurs applications accessibles sur le web. Les motivations sont multiples : élargir l’audience des utilisateurs, vendre des services en ligne, faire communiquer des applications existantes ou supporter une interface de type AJAX. Dans ces conditions, quelle architecture choisir ou concevoir ? Quel format utiliser pour échanger des données sur le web ? Et devrait-on utiliser un protocole applicatif existant ou développer un protocole adapté à nos besoins ?….

    montre plus