Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte

Pages: 2 (426 mots) Publié le: 28 février 2014
Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?
Devant l’émergence de lalibéralisation des échanges dans les années 80-90, les mouvements de capitaux sont devenu de plus en
plus facilités. En même temps, les mouvements illicites sont eux aussi devenu plus important.
Dès lors, uneréglementation contre le circuit du blanchiment était nécessaire. Elle s’est étendue en 2001 au financement du
terrorisme.
La France précurseur dans le domaine, a modifié le cadre juridique enprofondeur avec l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui
transpose la 3edirective européenne du 26 octobre 2005.
Texte & Application
l’ordonnance no 2009-104 transpose la 3e directive
européenne du 26 octobre 2005 et sa directive
d’application du 1er août 2006. Elle introduitde nouvelles
dispositions dans le droit français et notamment :
elle interdit aux établissements de crédit et assimilés de
tenir des comptes anonymes ;
les comptes des personnes qui ne se prêtentpas aux
vérifications rendues obligatoires pour la banque dans
le cadre de la vigilance doivent être clos ;
des mesures de vigilance renforcée doivent être
appliquées lorsque le client n’est pasphysiquement
présent à son identification ;
les établissements avec lesquels sont établies des
relations de « correspondant banking » doivent être
soigneusement analysés et la relationsoigneusement
contractualisée ;
les établissements doivent disposer des procédures
adéquates : pour déterminer si une personne est «
politiquement exposée », pour obtenir un contrôle
d’autorisationhiérarchique dans ce cas et pour exercer
une surveillance continue et renforcée de la relation
avec elle ;
toute opération de blanchiment devient déclarable, dès
lors que l’infraction qui est...
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