QPC

Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008.
Art. 61-1 C°.
Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art. 62 C° et ajoute l’art. 61-1 C° : contrôle de constitutionnalité des lois.
La procédure est précisée avec la LO 10/12/09 qui a introduit dans l’ordonnance de 1958 un chapitre consacré à cette nouvelle procédure.
Cette LO a été déclarée conforme à la Constitution par une décision du CC du 2 décembre 2009.
Après cette réforme de la C° et LO, toute personne pourra, à l’occasion d’une instance, soulever la contrariété d’une disposition législative à la Constitution, et en particulier aux droits et libertés garantis par la C°.

Les conditions de recevabilité de la QPC : art. 23-2 Ordonnance 1958 :
- Instance en cours devant une juridiction
- Disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la C°
- Demande faite par écrit (mémoire distinct et motivé)

On peut soulever une QPC devant le conseil d’Etat ou CDC. On ne peut donc pas soulever de QPC devant le tribunal des conflits soit instances arbitrale, ou autorité indépendante (ex : commission de la concurrence).
En matière pénale, on ne peut pas soulever le QPC devant la cour d’assises : normalement c’est durant l’instruction que la QPC doit être soulevée (portée alors devant la chambre d’instruction) et le tribunal étant composé de jurés, ceux-ci ne sont pas à même de décider si un texte est inconstitutionnel ou non. Cependant, elle peut être soulevée lors de l’appel.

Juridiction saisie de la QPC devra vérifier si les trois conditions de l’art. 23-2 Ord. 11958 sont réunies :
- Texte applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites
- Disposition législative ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la C° par le CC sauf s’il y a changement de circonstances de fait et/ou de droit.
- Caractère sérieux ou nouveau de la question, cad qu’il y est un doute