Note de synthèse sur la question prioritaire de constitutionnalité

La question de la création d’un système d’exception d’inconstitutionnalité a fait l’objet d’un débat récurrent. Robert BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit pour le justiciable a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009 et par les décrets d’application du 16 février 2010. La question prioritaire de constitutionnalité désigne un mécanisme juridique qui permet à tout justiciable de contester au cours d’une instance, la conformité à la Constitution de la loi qui lui est applicable. Plus précisément, la conformité des lois en vigueur aux droits et aux liberté constitutionnellement garantis. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité met fin au modèle de justice constitutionnelle française dont le contrôle était préventif et fermé au justiciable. Le dispositif adopté veille à garantir un large accès des justiciables tout en assurant le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de voir quel est le régime spécifique de la question prioritaire de constitutionnalité (I) ainsi qu’un premier bilan de sa mise en oeuvre (II) I. Le régime complexe de la question prioritaire de constitutionnalité Il convient de voir les modalités pratique d’application de la question prioritaire de constitutionnalité en droit interne (A) ainsi que son articulation avec le droit de l’union (B) A) Modalité pratique en droit interne. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au conseil constitutionnel après la promulgation d’une loi. Elle peut être soulevée par tout justiciable au cours de toute