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La question prioritaire de constitutionnalité

1170 mots 5 pages
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Note de synthèse sur la question prioritaire de constitutionnalité

La question de la création d’un système d’exception d’inconstitutionnalité a fait l’objet d’un débat récurrent. Robert BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution. Cette nouvelle voie de droit pour le justiciable a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, complété par la loi organique du 10 décembre 2009 et par les décrets d’application du 16 février 2010. La question prioritaire de constitutionnalité désigne un mécanisme juridique qui permet à tout justiciable de contester au cours d’une instance, la conformité à la Constitution de la loi qui lui est applicable. Plus précisément, la conformité des lois en vigueur aux droits et aux liberté constitutionnellement garantis. L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité met fin au modèle de justice constitutionnelle française dont le contrôle était préventif et fermé au justiciable. Le dispositif adopté veille à garantir un large accès des justiciables tout en assurant le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de voir quel est le régime spécifique de la question prioritaire de constitutionnalité (I) ainsi qu’un premier bilan de sa mise en oeuvre (II) I. Le régime complexe de la question prioritaire de constitutionnalité Il convient de voir les modalités pratique d’application de la question prioritaire de constitutionnalité en droit interne (A) ainsi que son articulation avec le droit de l’union (B) A) Modalité pratique en droit interne. Une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au conseil constitutionnel après la promulgation d’une loi. Elle peut être soulevée par tout justiciable au cours de toute

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    Droit constitutionnel 2010 ­­­­­­­­­ Corrigé de la première colle ­ « Vous croisez alors le parlementaire George Prêche, en plein échange avec le ministre Brice Portefeux, au sujet de sa proposition de loi » ( ­bonus­ ) Différence entre les projets qui émane de l'exécutif et les propositions d'initiative parlementaire ­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de 1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout l'art.….

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    Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

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    La nouveauté la plus populaire et la plus importante est très certainement l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Avec l’instauration de cette question, on peut désormais effectuer un contrôle a posteriori des articles de la Constitution. Ainsi, tous les citoyens, lors d’un litige, peuvent devenir un acteur, un juge constitutionnel. Cela permet de nettoyer les défauts de la constitution qu’un contrôle a priori n’a pas pu effectuer.….

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  • Commentaire epoux mathieu 9 juillet 2010
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    La circulaire invoquée par les époux Mathieu sur la question prioritaires de constitutionnalité est-elle recevable ? Les dispositions législatives contestées sont-elles applicables au litige ? Le Conseil d’Etat renvoie la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E….

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    La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

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  • La qualification du fromage en sibérie orientale
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    Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance au sujet de la possibilité de la non-conformité d’une loi à la Constitution. Cette demande est alors vérifiée par le juge de l’instance en cours selon plusieurs conditions : * Il ne faut pas que la demande soit dépourvue d’un caractère sérieux * Il ne faut pas que le Conseil constitutionnel se soit déjà exprimé sur cette question * Il faut que la loi remise en cause ait une application directe au procès en cours Si le juge du fond estime que toutes ces conditions sont validées, il transmet alors la demande à la Cour de cassation qui effectue les mêmes vérifications.….

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    en préservant la légitimité historique et l’autonomie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce faisant, ce mécanisme évite également tout risque d’asphyxie de la juridiction constitutionnelle, en déportant cependant le risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle vers les juridictions ordinaires suprêmes. Cette préoccupation, fort louable au regard des difficultés rencontrées par ses homologues européennes submergées par le nombre de recours, tous contentieux confondus, est aussi la marque….

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    3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ? La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder. D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.….

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    Depuis le 1er mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies.….

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    La transformation du juge constitutionnel en véritable cour constitutionnelle s'avère nécessaire pour compléter cette réforme positive. 1 - UNE PREMIERE ANNEE D’EXISTENCE MARQUEE PAR UN SUCCES STATISTIQUE ET QUELQUES RESULTATS CONCRETS Face au contrôle de conventionalité bien ancré dans la pratique juridictionnelle des juges comme des justiciables (il permet à tous les juges d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité international ou avec le droit communautaire), la mise en place de la QPC selon un mécanisme complexe de transmission, avec filtre et renvoi au Conseil constitutionnel par les juridictions suprêmes (Conseil d’Etat et Cour de cassation) faisait craindre pour son attractivité et son efficacité. Ces premiers mois de pratique….

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    Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

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    QPC Mise en place par la réforme de la constitution en juillet 2008. Art. 61-1 C°. Avant la réforme de 2008, il n’y avait seulement qu’un contrôle a priori. Cette réforme modifie l’art.….

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    Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution. En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale.….

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  • sources du droit
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    Elle est composée du préambule de la constitution de 1946 (inspiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. C. LA LOI Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs.….

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