Qui peut se marier ?

Pages: 8 (1809 mots) Publié le: 19 février 2013
Dissertation : « Le mariage pour qui ? »

« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille », ceci est l’essence même du mariage. Cette définition du mariage est donnée par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Tout homme et toute femme est librede se marier et de s’unir par les liens sacrés du mariage qui lient un homme à une femme pour le meilleur comme pour le pire.
En France, le mariage est l’union légitime de l’homme et de la femme résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans latraversée de l’existence. C’est la vision institutionnelle du mariage. L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. On peut aussi voir le mariage comme un acte juridique créateur de l’union et qui soumet celle-ci à des règles permettant aux époux de réaliser les buts de leur union. Le mariage est plus précisément un acte juridique solennel c'est-à-dire un acte dont lavalidité est suspendue à l’accomplissement d’une formalité. Or, tout acte juridique solennel est soumis à des conditions de formes et des conditions de fond. Ce qui signifie que se marier n’est pas sans conditions. Mais on peut constater que de nos jours l’évolution des mœurs fait que la société s’ouvre de plus en plus. On peut illustrer cela par un exemple d’actualité qui est celui du mariagehomosexuel. A l’origine la loi interdit le mariage entre deux personnes de même sexe mais la loi de la légalisation du mariage gay va surement très prochainement entrer en vigueur. Ceci est la preuve que la société évolue avec ses mœurs et que cela permet une libéralisation du mariage. Il s’agira donc de voir quelles sont les conditions qui régissent le régime matrimonial et qui a réellement accès aumariage. Autrement dit, le mariage est-il accessible pour tous ?
Il s’agira de voir dans un 1er temps que le mariage soumet les futurs époux à des conditions de fond puis dans un second temps qu’ils doivent aussi respecter des conditions de forme.
I- Les conditions de fond.
Tout le monde ne peut pas se marier. En effet, le droit au mariage est soumis à plusieurs conditions de fond. Lesreligions, les nationalités et les races peuvent se confondre mais deux personnes de la même famille, par exemple, n’ont pas le droit de se marier, sauf certains cas. Mais en plus de ces conditions de fond, les futurs époux imposent eux-mêmes des conditions, des critères que l’autre doit respecter.
A- Des conditions d’ordre physiologique, psychologique et sociologique.
Pour commencer il y a desconditions d’ordre physiologique qui sont que, depuis la loi du 4 avril 2006, l’âge nubile est de 18 ans au moins et que les époux doivent être de sexes différents. Mais cette dernière condition n’existera bientôt plus. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel déclarait dans une QPC que « le droit de mener une vie familiale normale n’implique que les couples de même sexe puissent se marier. Ilssont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ». Mais cette question est actuellement en plein revirement car le nouveau quinquennat avait annoncé la légalisation du mariage homosexuel en 2013. Ces derniers jours, cette proposition de loi a été portée devant l’Assemblée Nationale qui y a consenti et maintenant c’est au Sénat de trancher. Donc il ne resteque peu de temps d’existence au principe d’hétérosexualisation des époux.
Il y a aussi des conditions d’ordre psychologique avec la nécessité d’un consentement conscient, libre et éclairé. Le mariage est l’adhésion globale à un statut par conséquent les mariages simulés sont annulés.
Quant aux conditions d’ordre sociologique, ce sont la prohibition de la bigamie et de l’inceste. On ne peut...
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