rédaction

34872 mots 140 pages

nouvelle formule janvier 2014 — N° 474

16 e

Management

Burnout : pas de fumée sans feu
Interco

la lettre du cadre territorial • n°474 • janvier 2014

Loi Valls : trois mois d’enfer égalité professionnelle

Le plafond de verre est bien bas

« L a l é g i t i m e d é f e n s e r e s t e exc e p t i o n n e l l e c a r e l l e consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte et restrictive de la loi », résumait, lors d’un colloque du CNFPT Eric Ruelle, premier président près du Tribunal de grande instance
(TGI) de Meaux. Ou, pour reprendre une formule du professeur de droit Jean Pradel citée par André Ribes, procureur adjoint de Meaux, « la légitime défense, c’eest juste avant qu’iil ne soit trop tard ».
Alors que plusieurs faits-d divers ont propulsé le thème de la légitime défense en haut de l’actualité ces dernières semaines, les deux magistrats intervenaient au CNFPT

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édito

Vive l’impôt !
v. vincenzo

E
Nicolas Braemer,

nicolas.braemer
@territorial.fr
Rédacteur en chef

Pendant des années, les gouvernements de droite et de gauche ont rivalisé de couardise sur la réforme fiscale n ces époques où le ras-le-bol fiscal devient la nouvelle évidence des bienpensants, il est temps de réhabiliter l’impôt. Oui, l’impôt est bon, oui l’impôt est nécessaire, oui l’impôt est juste. Il l’est dans son principe, et il l’est, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, en réalité. Il est, même si les modalités pratiques laissent à désirer quant à l’efficacité de son effet redistributif, le moyen de faire davantage payer ceux qui ont davantage de revenus, pour financer un service public qui bénéficie à tout le monde.

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Pour éviter, ou du moins rattraper la baisse du résultat dégagé par l’entreprise, il faudra attirer plus de clients. Pour cela il faudrait mettre en œuvre de solutions telles que des publicités, des remises et/ou des réductions. Il faut aussi améliorer croissance et le développement de l’entreprise car….

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Le 8 avril 2010, lors d’une délibération municipale, la Commune de PRESSILY a confié à HAUTE SAVOIE HABITAT la réalisation d’une résidence locative de 11 logements et d’une auberge communale sur les parcelles cadastrées A1279, A 1302 et A1281, situées sur la Route du Bé d’Lé. Pour la réalisation de ce programme, plusieurs marchés de travaux ont été signés avec : Sté DEKRA, contrôleur technique et coordinateur SPS BET INTERSOL, études géotechniques (missions G2, G3, G4 et G12)….

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LE CALCUL DE L'IMPÔT |[pic] | | | | |Télécharger cette fiche | 1) Le Revenu imposable Le revenu imposable R d’un contribuable s’obtient à partir de son revenu annuel total T en opérant d’abord un abattement de 10 % pour frais professionnels puis en déduisant 20 % de la somme obtenu après cette réduction. 2) Quel taux d’imposition ? Impôt proportionnel : Un impôt proportionnel serait simple !….

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Dédé Bodon Dédé et Christiane avaient démissionné de leur ancien emploi, laissé toute leur famille dans le sud pour venir s’installer dans ce village perdu à 45 km de la ville, pour y monter leur petite affaire. Malheureusement, dès qu'elle commença à être rentable (au bout de cinq ans) ils furent cambriolés à plusieurs reprises, et la seule épicerie de Saint Coin finit par faire faillite. Dédé et Christiane, les propriétaires de l’épicerie furent sans travail du jour au lendemain. Sans se soucier de leurs deux enfants à élever, ils sombrèrent dans l’alcool.….

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C’est une condition de salubrité juridique. Il serait extrêmement dangereux d’admettre n’importe qui à agir en justice, dans cette période de manie processive et d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. »….

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Modes de preuves
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Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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Geographie portugual
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et les juges doivent tout de même statuer sous peine de responsabilité d’un déni de justice. Il leur appartient donc dans ce cas d’interpréter le texte en lui donnant un sens qui ne correspond pas strictement à la volonté de l’autorité publique qui l’a mis en place. Il y a des cas où les tribunaux ont complété les textes en comblant ainsi des vides juridiques. Il convient donc d’accorder à cette jurisprudence une attention extrême et il est nécessaire pour les praticiens de suivre son évolution au quotidien.….

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Droit dut tc
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L’organisation judiciaire Introduction Pouvoir législatif ( fait les lois Pouvoir exécutif ( Applique les lois Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable • Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce • Maintenant cela se fait un peu partout • Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux….

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DF1 Note de réflexion
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Nous pouvons donc leur proposer un accompagnement, afin de les orienter vers des structures adaptées à leurs besoins tels que la santé, l’hébergement... C’est un concept de prévention spécialisée qui fonctionne avec la libre-adhésion selon l’arrêté du 4 juillet 19724. De plus, chaque jeudi, une présence sociale est assurée par un binôme d’éducateurs au sein de la gare St Charles, dans des locaux prévus pour accueillir et orienter des personnes dans le besoin. J’ai donc pu participer à l’une de ces présences sociales dès ma première semaine de stage, accompagnée de mon éducatrice référente, où j’ai rencontré une….

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Ce qu’on reproche aux juristes c’est de s’exprimer d’une manière qu’on ne comprend pas. On assimile la justice aux tribunaux On peut entendre la justice à un sens moral et un sens institutionnel : - Dans l’antiquité romaine, les juristes considéraient que la justice était l’art du juste et du bon. - La justice c’est l’ensemble des institutions judiciaires.….

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Pour l’exercice quotidien de la justice, le roi déléguait son pouvoir judiciaire aux juges qui le représentaient en permanence, selon les principes remontant au Moyen Age et formant une hiérarchie à trois degrés : prévôtés, bailliages et parlements. Ces tribunaux rendaient la justice de droit commun, pénale, civile et de police générale. Concernant les parlements, ces derniers constituaient d’abord des juridictions d’appel mais participaient également au pouvoir législatif du roi en enregistrant les lois et en procédant à leur vérification (examiner leur compatibilité avec le droit en vigueur). On peut citer un extrait de l’ordonnance de Louis XI datant de 1467 qui nous servira de fil rouge à notre première partie : « les officiers ont sous notre autorité la direction des faits par lesquels est policée….

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Il est le descendant des « executores » de l'antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges. Au Moyen-âge, les « officiales » romains qui sont depuis devenus sergents et huissiers, avaient pour mission le service intérieur des audiences et de la police des tribunaux (...) Plan de la dissertation: Introduction I) L'huissier de justice, garant des droits des justiciables A. La signification des actes de procédure B. L'exécution des décisions de justice II) Un rôle essentiel dans l'équilibre économique A. Un conciliateur permettant de régler certains litiges en évitant un procès B. Un professionnel disposant de nombreuses fonctions complémentaires 1 sur 1 09/11/10 14:59….

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I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p.….

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I 72. Les mêmes principes consacrent aussi une conception restrictive du déni de justice, selon laquelle il n'y a pas déni lorsque l'étranger a épuisé ses voies de recours devant les tribunaux locaux compétents en la matière. Le principe VIII, par exemple, précise : "b) L'Etat s'est acquitté de son obligation internationale lorsque l'autorité judiciaire communique sa décision, même lorsque celle-ci déclare que la demande, l'action ou le recours introduit par l'étranger est irrecevable, c) L'Etat n'encourt pas de responsabilité internationale pour un règlement judiciaire si ce règlement n'est pas jugé satisfaisant par le demandeur." 73. M. Caicedo Castilla exprime l'espoir que, lorsqu'elle examinera la question de la responsabilité des Etats, la Commission tiendra compte de la position latino-américaine en tant que nouvel élément ayant modifié les règles de droit international précédemment acceptées.….

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, la justice devient victime du mépris des tortionnaires qui cherchent alors à dissimuler leurs crimes. Tout d’abord, si cette institution est si fragile, c’est parce qu’elle est surement trop fragmentée. En effet, elle repose sur une multitude d’institutions réparties à travers le monde (tribunaux spéciaux, tribunaux hybrides, juridictions nationales). De plus, le contrôle des tribunaux par les Etats pose problème car ceux-ci sont alors dépendants de leur politique respective et de la coopération qui s’établit entre les Etats. Néanmoins il existe un système plus global :….

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