Régime général des obligations

19110 mots 77 pages
REGIME DES OBLIGATIONS

Marty et Raymaud, Jestaz : Le régime de l’obligation, 1988

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Prologue

Droit : * objectif : règles de droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes.

Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations.
La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants.

Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations.
Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit.
Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008.
Fin 2008 projet de Terré.

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Introduction : La notion d’obligation

Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le débiteur doit exécuter une prestation en faveur du créancier, et le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution de cette prestation. Définition qui vient du droit romain. * Le créancier a un droit de contrainte sur le débiteur. * Prestation = objet.

§1 : L’obligation est un lien entre un créancier et un débiteur

Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques ou morales.
Lien personnel entre deux personnes.
Ce droit personnel fait partie de la catégorie des droits subjectifs patrimoniaux.

En 1899 Planiol dans son traité de droit civil avait critiqué la distinction entre droit réel et droit

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