Résumé de la norme ct 41 leasing

334 mots 2 pages

Les Contrats de Locations
(NCT 41)

I. Champs d’Application

Introduction :

La NCT 41 « Contrats de locations » a été publié le 01.02.2008. Elle s’applique aux exercices couverts à partir de 2008. L’application rétrospective de la NCT 41 est encouragée et non pas imposée. L’objectif de cette norme est de présenter le traitement comptable des différents types de contrats de location pour le preneur et pour le bailleur. Sur le plan fiscal, la loi des finances pour la gestion de l’année 2008 (Articles 41, 42 et 43) a introduit des modifications quant au régime fiscal des amortissements des biens exploités en vertu d’un contrat de leasing. L’article 3 du décret N°2008-492 du 25.02.2008 a fixé des durées minimales de l’amortissement des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing conclu à partir du 01.01.2008.

Définitions :

Le paragraphe 04 de la NCT 41 définit : - Le contrat de location est un accord par lequel le bailleur céde au preneur, pour une période déterminé, le droit d’utiliser un actif en échange d’un paiement d’une série de paiements. - Le contrat de location-financement comme étant « un accord ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine ». - Le contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement . - Les paiements minimaux : ce sont les paiements que le preneur est tenu d’effectuer pendant la durée du contrat. - Contrat de cession bail : c’est une vente suivie de location du même bien.

Classification des contrats de Locations

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Comment distinguer entre contrat de location simple et location financement ?

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Application :

La société « S » loue 4 biens différents ayant les caractéristiques suivantes :

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