Rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Pages: 9 (2071 mots) Publié le: 8 février 2014
L’évolution du rôle du Conseil Constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité, c’est à dire le contrôle de conformité des lois à la constitution, apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux Etats-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à laConstitution par la Cour suprême, dans l’affaire « Marbury vs Madison ».
En Europe, c’est avec Hans Kelsen, juriste autrichien du 20ème siècle, qu’on va admettre progressivement le contrôle de constitutionnalité des lois. Il préconise en effet un contrôle confié non pas à tous les juges, comme c’est le cas aux Etats-Unis (contrôle diffus), mais à un organe spécialisé dans ce contrôle (contrôleconcentré). La première Cour constitutionnelle est ainsi crée en 1919 en Autriche. Ce n’est qu’avec la IVe République que la France admet un contrôle de constitutionnalité des lois, exercé par le Comité constitutionnel ; les nombreuses carences ont entrainé la nécessité d’un contrôle plus important mis en place avec la Ve République avec la création du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui le Conseilconstitutionnel siège dans l’aile Montpensier du Palais Royal, près du conseil d’état et a fêté le 5 mars 2009 les 50 ans de son installation au Palais Royal à Paris. Le lieu de l’exercice du conseil constitutionnel est donc toujours le même depuis un demi-siècle. En ce qui concerne, le rôle du conseil, il n’en va pas de même, en effet, le rôle du conseil constitutionnel de 1958 est bien différent decelui de 2012. Il s’agira donc de décrire l’évolution du rôle du conseil constitutionnel et de se cantonner à ce dernier, la composition du conseil constitutionnel, les modes d’accès ou autre n’entrant absolument pas dans le cadre du sujet.
Nous expliciterons l’évolution du rôle de contrôle de constitutionnalité des lois du Conseil constitutionnel (I) avant d’envisager le contrôle des électionsnationales et les limites du rôle du contrôle constitutionnel (II)










I. Un rôle de contrôle de constitutionnalité des lois.

Tout d’abord, nous décrirons l’évolution générale du contrôle constitutionnel en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle a priori (A) et ensuite nous étudierons l’émergence du contrôle a posteriori (B).

A) Evolutiongénérale et contrôle a priori

La constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, à la vision de la loi comme expression inviolable de l’expression générale et défavorable au contrôle de constitutionnalité et ce, par la création du contrôle constitutionnel qui est, en France, l’unique organe chargé du contrôle de constitutionnalité.
Toutefois, le rôlepremier du conseil constitutionnel n’était pas d’opérer un véritable contrôle de constitutionnalité. En effet, la volonté des rédacteurs de la constitution était de faire du conseil constitutionnel l’arbitre des pouvoirs publics et non pas une juridiction constitutionnelle dont le rôle serait d’exercer en premier lieu le contrôle de constitutionnalité des lois. On estime à l’époque que le conseilconstitutionnel ne sera pas le gardien de la constitution mais qu’il permettra de régler certains litiges entre l’organe exécutif et législatif. En réalité, en 1958, on cherche à limiter le pouvoir du parlement, on définit alors un domaine législatif, le reste étant attribué à l’exécutif, le conseil constitutionnel est alors plus conçu comme celui qui fera respecter au parlement son domaineréservé, d’où le surnom octroyé au conseil à l’époque : « chien de garde de l’exécutif ». A cette époque la saisine du Conseil Constitutionnelle au niveau du contrôle de constitutionnalité a priori des lois était relativement fermée, en effet, seul le président de la république, le 1er ministre, le président de l’assemblée & le président du sénat pouvait saisir le Conseil sur cette question....
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