Recouvrement des créances de securité sociale

Pages: 14 (3475 mots) Publié le: 5 janvier 2011
LE RECOUVREMENT FORCE DES CREANCES DE SECURITE SOCIALE

1/ INTRODUCTION

a/ généralités

Force est de constater que la question des cotisations sociales professionnelle et plus largement du financement de la sécurité sociale est un sujet méconnu parce que très technique, mais cependant crucial tant en théorie qu'en pratique. Toutes catégories d'employeur confondues,il est question de 320 milliard d'euros versés chaque année aux URSSAF par les employeurs des quelques 22 million de salariés en activité.


Quelques éclaircissements préliminaires seront sans doute utiles.

Crée en 1960, l'une des mission principale des URSSAF (Union de recouvrement de la sécurité sociale et des caisses d'allocation familiale) est d'assurer la collecte des cotisationset contributions sociales qui sont les sources de financement de certaines assurances sociales ( maladie, accident du travail, vieillesse, et allocation familiale) et qui permettent ainsi la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, des indemnités en cas d'arrêt maladie, de congés maternité, d'accidents du travail, le paiement des retraites de base mais encore les allocationsfamiliales des bénéficiaires de la sécurité sociale etc... . Dans la pratique, on parle de «créances URSSAF » . Il faut dès à présent bien isoler cette catégorie de cotisation par rapport aux deux autres types de cotisations incombant à l'employeur que sont les cotisations ASSEDIC (qui financent l'assurance chômage) et les cotisations destinées à la retraite complémentaires ( AGIRC ET ARCO). L'URSSAFn'est pas chargée de la collecte de ces deux dernières catégories de cotisations.

Par ailleurs, la compétence des ces organismes leur a d'ailleurs valu d'être choisis pour collecter la CSG ainsi que la CDRS( contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale), qui constituent un mode spécifique de financement de la SECU, parce que de nature fiscal, et qui sontdirectement reversés au ministère de l'économie et des finances. (Cette dualité de nature juridique de recette entraine donc un régime juridique de recouvrement hybride entrainant soit l'application des règles de droit social pour les cotisations professionnelles assise sur les revenus du travail, soit les règles de droit fiscal pour pour les cotisations prélevées au titre de l'impôt).Concrètement, les URSSAF, organismes de droit privé chargé d'une mission de service public dotées de prérogatives de puissance publique, sont les principaux outils de financement d'organismes bien connus tels que les CAF, CPAM OU CRAM et plus largement, du régime général de la sécurité sociale. Pour ce faire, il a été mis en place un réseau très performant dans lequel on trouve au sommet l' ACOSS (l'agencecentrale des organismes de sécurité sociale) qui assure la gestion commune et centralisée de la trésorerie et des ressources du régime général de la SECU. Il s'agit donc de la caisse nationale des URSSAF. Cette caisse nationale collecte en moyenne plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année via les URSSAF et reparti ensuite ces fonds au sein des différents organismes centraux de SECU(CNAM, CNAM...) qui seront ensuite réinjectés à l'échelon local pour enfin être versées aux allocataires. L'ensemble de ce réseau est sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que du ministère du budget.

b/ les débiteurs de créances URSSAF

Pour ce qui est des cotisations collectées, il convient d'identifier les cotisants, c'est à dire les débiteurs descotisations. L'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le versement des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, des accidents du travail et des allocations familiales (donc les cotisations URSSAF!) incombe à l'employeur (entreprises, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le recouvrement des créances
  • Recouvrement des créances
  • Le recouvrement de creances
  • Recouvrement des créances
  • Recouvrement des créances
  • Recouvrement de créances
  • Recouvrement de creances
  • recouvrement de créances

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !