Recouvrement fiscal
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Question 11 : Le recouvrement fiscal :Le recouvrement est la perception de l'impôt. Souvent présenté comme une fonction régalienne, la collecte des prélèvements obligatoires peut aussi être prise en charge par des institutions privées bénéficiant de prérogatives de puissance publique.
Dans un premier temps nous analyserons la procédure de recouvrement concernant les modes de paiement ainsi que les organes de recouvrement (I) puis dans un second temps nous verrons la technique du recouvrement (II).
I) La procédure de recouvrement.
A) Les modes de paiement.
- le recouvrement en nature :
Le paiement de l’impôt en nature correspond à des modes archaïques de recouvrement.
Ex : sous la forme de délivrance de bien, on peut mentionner pour les paysans de payer l’impôt sous la forme du prélèvement des récoltes.
On peut citer la « dîme » qui est un prélèvement ecclésiastique qui correspondait à 1/10 des revenus des activités du contribuable qui était du à l’église.
Concernant la prestation de service, le contribuable s’acquitte de l’imposition par un service au bénéfice de la collectivité. Pour la prestation de service, dans l’ancien droit on parlait de « la corvée ». Celle-ci disparu en 1903.
Aujourd’hui l’impôt est globalement pécuniaire c’est-à-dire que tous les impôts sont payés en argent. Le passage de l’impôt en nature au paiement pécuniaire traduit l’évolution du système fiscal ainsi que sa modernisation.
- le recouvrement pécuniaire :
Le développement de ces impôts est traduit par le principe de monétarisation de l’économie. Les progrès économiques ont permis aux administrations de mettre en place de nouveaux services. Le paiement de l’impôt en nature ayant disparu, il conserve un intérêt résiduel à travers ce qu’on appelle la dation en paiement.
Le principe selon lequel l’impôt est un prélèvement pécuniaire est prévu par le CGI à l’art 1680 « les impôts et taxe visés par le présent code sont payables en argent ». Elle a