Les régimes matrimoniaux et le commerçant

Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre, cet engagement se prolonge tout au long de la vie matrimoniale et peut avoir des conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle.

Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. À ce titre, le choix du régime matrimonial apparaît comme fondamental pour toute personne par rapport à l’engagement des biens constitutifs de la communauté.

Ce choix est d’autant plus crucial lorsque l’un des époux est commerçant. En l’occurrence, le commerçant est indéfiniment responsable sur l’ensemble de ses biens, et celui-ci peut être amené à engager les constitutifs de la communauté en cas de difficultés dans son commerce.

L’époux commerçant dispose alors de deux options : les régimes « communautaires » dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux comprenant le régime de la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle ; et les régimes « séparatistes » dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation d’être, à la tête d’un patrimoine personnel où chacun répond seul de ses dettes (séparation de biens et participation aux acquêts). A défaut de contrat de mariage, et ce depuis 1965, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Il convient de s’interroger sur les implications du choix du régime matrimonial fait par le commerçant, sur la gestion de son activité commerciale et par ailleurs sur les intérêts de sa famille.

Le régime matrimonial, un instrument de gestion des intérêts