Regimes matrimoniaux et commerçant

Pages: 9 (2008 mots) Publié le: 19 octobre 2012
Les régimes matrimoniaux et le commerçant


Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre, cet engagement se prolonge tout au long de la vie matrimoniale et peut avoir des conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle.

Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être unélément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. À ce titre, le choix du régime matrimonial apparaît comme fondamental pour toute personnepar rapport à l’engagement des biens constitutifs de la communauté.

Ce choix est d’autant plus crucial lorsque l’un des époux est commerçant. En l’occurrence, le commerçant est indéfiniment responsable sur l’ensemble de ses biens, et celui-ci peut être amené à engager les constitutifs de la communauté en cas de difficultés dans son commerce.

L’époux commerçant dispose alors de deux options :les régimes « communautaires » dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux comprenant le régime de la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle ; et les régimes « séparatistes » dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation d’être, à la tête d’un patrimoine personnel où chacun répond seul de ses dettes (séparation de biens et participationaux acquêts). A défaut de contrat de mariage, et ce depuis 1965, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Il convient de s’interroger sur les implications du choix du régime matrimonial fait par le commerçant, sur la gestion de son activité commerciale et par ailleurs sur les intérêts de sa famille.

Le régime matrimonial, un instrument de gestion des intérêtsde l’entreprise.


Le Code Civil a édicté un principe d’autonomie des époux dans leur activité commerciale, principe auquel il convient de rappeler les limites qui peuvent survenir dans la gestion de l’entreprise, et ce selon le régime matrimonial choisi.

Le principe de l’autonomie des époux dans l’activité commerciale.


« Chaque époux peut librement exercer une profession,et percevoir ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage » (article 223 du Code Civil).

Ce principe édicté par la loi du 13 Juillet 1965 est applicable quel que soit le régime matrimonial par le seul effet du mariage. Cette disposition d’ordre public permet outre le libre choix de son métier, l’exercice de celui-ci en toute liberté.
Ainsi le conjoint, plusparticulièrement la femme, qui auparavant ne pouvait exercer librement une profession, peut désormais le faire sans le consentement de son époux. La liberté est totale, quelque soit la nature et l’objet de l’activité. L’époux pourra devenir commerçant au même titre que le choix d’une profession salariée ou indépendante.
De plus, le principe de l’autonomie des époux dans l’activité commerciale doit seconcilier avec la protection des intérêts de la famille du commerçant. Ainsi les incidences du choix du régime matrimonial apparaissent fondamentales par rapport au droit de gage général des créanciers sur les biens communs. Le commerçant optera pour un régime séparatiste tel que la séparation de biens ou la participation aux acquêts qui paraissent beaucoup plus adaptés à la responsabilité totaleet indéfinie du commerçant.


L’incidence du régime matrimonial dans la gestion de l’entreprise.


L’incidence des régimes matrimoniaux sur la gestion de l’entreprise diffère selon que les éléments de l’activité commerciale sont constitutifs de la communauté des époux ou non.

Lorsque le fonds de commerce a été acquis pendant le mariage, sans clause de remploi suite à la vente d’un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Les régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux
  • Régimes matrimoniaux

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !