COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 15.11.2011 COM(2011) 747 final 2011/0361 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2011) 1354 final} {SEC(2011) 1355 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Acteurs importants des marchés financiers, les agences de notation de crédit doivent être soumises à un cadre réglementaire approprié. Le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit1 (ci-après «règlement sur les agences de notation») est devenu pleinement applicable le 7 décembre 2010. En vertu de ce règlement, les agences de notation sont tenues de respecter un code de conduite rigoureux visant à réduire le risque de conflit d’intérêts et à garantir des notations de haute qualité et une transparence suffisante sur les notations et le processus dont elles découlent. Les agences de notation existantes devaient déposer une demande d’enregistrement et se conformer aux exigences du règlement pour le 7 septembre 2010 au plus tard. Une modification du règlement sur les agences de notation est entrée en vigueur le 1er juin 2011 sous la forme du règlement (UE) n° 513/20112, qui confie à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation enregistrées dans l’UE – l’objectif étant de centraliser et de simplifier leur enregistrement et leur surveillance au niveau européen. Toutefois, même s’il constitue une bonne base, le règlement sur les agences de notation en vigueur traite insuffisamment un certain nombre de questions touchant à l’activité des agences de notation et à l’utilisation qui est faite de leurs notations de crédit. Il s’agit notamment du risque de voir les participants aux marchés financiers dépendre excessivement de ces notations, du haut degré de concentration du marché des notations, de la