Chapitre I
Relations collectives du travail

Généralités

Le droit du travail est un droit favorable au salarié.
Quand il y a un litige entre l’employeur et le salarié, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes (sauf exceptions) mais elle peut aussi être le tribunal administratif qui intervient essentiellement à propos des décisions de l’inspecteur du travail (hygiène et sécurité, règlement intérieur, représentation du personnel).
Le droit du travail est pour le secteur privé.

La jurisprudence interprète, précise et complète les lois.

I. Section Syndicale
Les dispositions relatives au droit syndicales dans l’entreprise ont été largement remaniées par la loi du 20 aout 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail.

Objet :
La section a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l’objet des syndicats, tel que défini par la loi : l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des salariés.
L’existence d’une section est une des conditions de la désignation des délégués syndicaux. S’il n’y a pas de section, il n’y a pas de désignation de délégué syndical.

Constitution ou création d’une section (sous réserve d’avoir au moins deux adhérents, quelques soit l’effectif dans l’entreprise) dans l’entreprise ou l’établissement : un syndicat peut constituer une section syndical dès lors :
Qu’il y est représentatif,
Ou qu’il est affilié à une organisation syndicale représentative
Ou, à défaut, qu’il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et est légalement constitué depuis au moins 2 ans et à un champ d’application géographique et professionnel couvrant l’entreprise concerné.

La création d’une section permet aux syndicats non représentatifs de désigner un représentant de la section et aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical.
Les adhérents de la section n’ont pas droit en tant que tels