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rembourssement mutuelles

540 mots 3 pages
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Choisissez vos remboursements

Les garanties dans le tableau ci-après sont exprimées en complément du remboursement de votre Régime Obligatoire (RO : Sécurité sociale, MSA...). Les pourcentages de remboursement sont calculés sur la base des remboursements (BR) de votre Régime Obligatoire. Le versement des prestations est effectué sous réserve des conditions légales et réglementaires relatives au Contrat Responsable. Le montant total du remboursement des prestations par le RO et MIEL Mutuelle ne peut excéder les frais réels (FR) engagés. Les prestations en euros sont accordées par année civile et par bénéficiaire.

SPVIE 300
Médecine courante
Consultations médecins généralistes

BR

230%

Consultations médecins spécialistes

BR

300%

Acte de chirurgie, actes techniques médicaux

BR

300%

Actes pratiqués par les Auxiliaires médicaux

BR

300%

Examen médicaux (Analyses biologiques, actes d'imagerie)

BR

300%

Garanties innovantes
Consultations osthéopathes, chiropracteurs, acupuncteurs

PMSS

Vaccins prescrits (non remboursé par la SS)

PMSS

Consultations diététicien pour enfant de moins de 12 ans)

PMSS

Dépistage de l'hépatite B

7,0%/bénéficiaire/an

BR

130%

BR

100%

BR

100%TM

Frais de transport
Transport pris en charge
Pharmacie

Dentaire : 3 implants par an et un plafond global (prothèses, implants, bridge, parodontologie, orthodontie adulte et inlay core) à
80% PMSS
Consultations, soins courants

BR

Inlay Core

BR

330%

Inlay /onlay

BR

280%

Prothèses dentaires prises en charge par la SS

BR

300%

Bridge

100%TM

BR

300%

Euro

450 €

Frais d'orthodontie pris en charge par la Sécurité Sociale

BR

300%

Frais d'orthodontie non pris en charge par la Sécurité Sociale

BRR

300%

Parodontologie

Euro

325 €

Verres (par paire) sous déduction du RSS
Monture

PMSS

Forfait global 17%/ bénéficiaire/an Lentilles de

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    LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS par Jacques Arrighi de Casanova ∗ Abordant la question des droits fondamentaux en droit public français on peut avoir le sentiment, dans une première approche, d’être en présence d’une notion assez largement ignorée. Il faut dire que la matière des droits et libertés a longtemps été centrée autour de la notion de libertés publiques, entendues comme étant celles qui sont garanties par la loi et dont le juge assure le respect par l’administration. De son côté, l’expression « droits fondamentaux », envisagée comme….

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