Reprise d'actes société en formation
L’associé détenant 15% du capital a été nommé gérant de la société par acte statutaire. De plus, il a été écrit dans les statuts que le gérant ne peut engager la société pour un montant supérieur à 5000 € sans avoir obtenu l’accord préalable de la majorité des associés.
Lorsque la société était en formation, c’est-à-dire avant son immatriculation, il a effectué plusieurs actes dont l’ensemble des associés nous interrogent sur les conséquences de ces actes.
Les actes étant de trois types différents, nous les analyseront séparément dans une logique de clarté pour le client.
Les éléments importants pour répondre au cas posé sont les suivants. Nous les citons en introduction et nous nous y référerons dans le développement.
Les conditions pour qu’un acte soit repris par la société lors de son immatriculation :
• il faut à la base que l'acte soit pris par un associé
• il faut que l'associé agisse dans l'intérêt et pour le compte de la société
• il faut que l'acte soit susceptible de reprise
Les cas de reprise possibles sont :
• avant la signature des statuts si l’acte est récencé précisément dans les statuts
• entre la signature des statuts et l’immatriculation si la personne qui a pris l’acte dispose d’un mandat spécial
• postérieurement à l'immatriculation à la suite d'une décision spéciale à la majorité des associés sauf clause contraire dans les statuts
I) Le bail commercial :
L’associé détenant 15 % du capital a loué un local, au nom de la société.
Cet acte possède bien les conditions nécessaires à la demande de reprise. En effet, il est pris par un des associés, dans l’intérêt de la société et est susceptible de reprise car à la lecture des faits, nous savons que le bail commercial a été annexé aux statuts. Cette procédure est possible lorsque l'acte a été